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9 303 résultats

  1. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2251-6

    1. Code des transports
    2. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    L. 2251-1 du présent code. … L. 2251-1 du présent code se trouve dans l'un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l'article L. 2251-2 . … Code des transports

  2. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R2251-35

    1. Code des transports
    2. Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes
    3. Paragraphe 1 : Acquisition, détention et conservation des armes
    L. 2251-1 et à l'article L. 2251-1-1 . … Les dispositions des articles R. 312-13 , R. 312-22 , R. 312-24 , R. 312-25 , R. 312-47 et R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ne lui sont pas applicables … Code des transports

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2573-35

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
    3. Paragraphe 1 : Aides économiques
    I. – Les articles L. 2251-2 à L. 2251-3-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2012 sous réserve des adaptations prévues … II. – Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " les articles L. 1861 … Code général des collectivités territoriales

  4. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2251-1-3

    1. Code des transports
    2. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Par dérogation aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 , sur les sites d'interconnexion des réseaux de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, … administrative, la mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 . … Code des transports

  5. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2251-1-4

    1. Code des transports
    2. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    parisiens peuvent intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251- … 1-2 , lorsque l'une des infractions mentionnées à l' article 446-1 du code pénal ou au premier alinéa du I de l'article L. 2241-1 ou au chapitre VI du titre Ier … Code des transports

  6. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R2251-28

    1. Code des transports
    2. Section 2 : Modalités d'exercice des missions
    3. Sous-section 1 : Exercice des missions sur la voie publique
    L'agent peut assurer sur la voie publique les missions définies aux articles L. 2251-1 à L. 2251-1-2 et L. 2251-1-4 lorsque sa présence sur la voie publique est … Code des transports

  7. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L3264-1

    1. Code des transports
    2. TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
    3. Chapitre IV : Sanctions
    L. 1451-1 du présent code, à l' article L. 8112-1 du code du travail et au II de l'article L. 450-1 du code de commerce , qui disposent, lorsqu'ils recherchent … des infractions au présent titre, des pouvoirs d'enquêtes et de constatation prévus à ces mêmes codes, sans préjudice de l'article L. 3261-4 du présent code. … Code des transports

  8. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L3163-1

    1. Code des transports
    2. TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL
    3. Chapitre III : Sanctions
    L. 1451-1 du présent code, à l' article L. 8112-1 du code du travail et au II de l'article L. 450-1 du code de commerce , qui disposent, lorsqu'ils recherchent … des infractions au présent titre, des pouvoirs d'enquêtes et de constatation prévus à ces mêmes codes, sans préjudice de l'article L. 3161-6 du présent code. … Code des transports

  9. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2252-1

    1. Code des transports
    2. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
    3. Chapitre II : Sanctions pénales
    -Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 2251-1 , d'employer une personne en violation des … l'article L. 2251-2 . … Code des transports

  10. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R2251-1

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité
    3. Sous-section 1 : Dispositions liminaires
    Le présent code de déontologie s'applique aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ci-après respectivement … dénommées " l'agent ", " le service " et " l'entreprise ", dans l'exercice des missions définies aux articles L. 2241-1 et L. 2251-1 . … Code des transports

  11. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R2251-55

    1. Code des transports
    2. Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Dans le cadre de la mission définie à l'article L. 2251-1 et sans préjudice des actions qu'ils peuvent être tenus de mener à la demande expresse de l'autorité publique … Ces prestations sont réalisées par les agents de ce service dans les conditions prévues aux articles L. 2251-3 à L. 2251-9 . … Code des transports

  12. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2121-24

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
    3. Section 4 : Fonctionnement
    délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles … L. 2251-1 à L. 2251-5 , ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication … Code général des collectivités territoriales

  13. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2252-2

    1. Code des transports
    2. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
    3. Chapitre II : Sanctions pénales
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 de faire obstacle … à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article L. 2251-6 . … Code des transports

  14. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R2251-67

    1. Code des transports
    2. Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens
    3. Sous-section 3 : Gestion des informations confidentielles
    Elle contrôle l'application du plan de gestion des informations confidentielles prévu à l'article R. 2251-65 . … Les personnels du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens et ceux mentionnés au 1° de l'article R. 2251-66 signent un document … Code des transports

  15. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1511-40

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 6 : Soutien aux industries culturelles
    3. Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique
    Les subventions prévues aux articles L. 2251-4 , L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement déjà … titulaire ou futur titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 à L. 212-5 du code du cinéma et de l'image … Code général des collectivités territoriales

  16. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L2251-6

    1. Code des transports
    2. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    L. 2251-1 du présent code. … L. 2251-1 du présent code se trouve dans l'un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l'article L. 2251-2. … Code des transports

  17. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R2251-64

    1. Code des transports
    2. Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens
    3. Sous-section 3 : Gestion des informations confidentielles
    R. 2251-54 , ou une autorité organisatrice, en vue de l'instruction de leurs demandes de prestations de sûreté et de la conclusion du contrat prévu à l'article … La SNCF et, dans les conditions prévues par les articles R. 2251-65 à R. 2251-67 , la Régie autonome des transports parisiens prennent toutes les mesures utiles, … Code des transports

  18. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R2251-30

    1. Code des transports
    2. Section 2 : Modalités d'exercice des missions
    3. Sous-section 1 : Exercice des missions sur la voie publique
    La constatation d'une infraction à la police du transport ferroviaire ou guidé par un agent, prévue à l'article L. 2241-1 , ne peut être faite depuis la voie publique … L. 2251-1 ou en cas d'intervention momentanée, lorsqu'une infraction a été commise, conformément à l'article L. 2251-1-4 . … Code des transports

  19. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R2251-52

    1. Code des transports
    2. Section 2 : Modalités d'exercice des missions
    3. Sous-section 4 : Réalisation de palpations de sécurité dans l'exercice des missions
    L. 2251-1 du code des transports . … L. 613-2 du code de la sécurité intérieure , ou en l'absence d'un tel arrêté dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 2251-9 . … Code des transports

  20. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2251-4-1

    1. Code des transports
    2. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à … L. 2251-1-3 , ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés aux mêmes articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3 qui y sont affectés. … Code des transports