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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    L. 761-1 du code de justice administrative. … Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 … En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure … En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la défense : " Les forces armées comprennent : / 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de … Les articles L. 3225-1 et L. 421-2 de ces mêmes codes prévoient que la gendarmerie exerce des missions militaires, pour lesquelles elle est placée sous l'autorité … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure

  3. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-262 du 8 avril 2026 modifiant les articles D. 6123-1 à D. 6123-2-1 du code du travail

    cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043692387&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D6123-1 (T)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043690121&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D6123-1-1 (T)"> Art. … Décret n° 2026-262 du 8 avril 2026 modifiant les articles D. 6123-1 à D. 6123-2-1 du code du travail

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies · 29 septembre 2026

    G... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 36-02-04 1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction … Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique

  5. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l'arrêté relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail

    A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2019 <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038565293&idArticle=LEGIARTI000051225467&dateTexte=&categorieLien … Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l'arrêté relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code … du travail

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 25 mars 2015

    Attendu que l'article 2251-1 du Code du Travail prévoit qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions … L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail. … Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Calcul - Entreprises de transport routier - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 … - Dispositions modifiées par l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 - Calcul sur une durée maximale de trois mois - Conditions - Détermination -

  7. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 1er juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail

    A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2019 <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038565293&idArticle=LEGIARTI000051866200&dateTexte=&categorieLien … Arrêté du 1er juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article … D. 6316-1-1 du code du travail

  8. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

    cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000053976794&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D4622-4-1 (VD)"> Art. … D4622-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime <a href="/affichCodeArticle.do … Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue … à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  9. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail

    cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039098541&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. … D6332-78-1">article D. 6332-78-1 du code du travail, lorsqu'au cours du délai mentionné au II de cet article, France compétences modifie les recommandations … Décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail

  10. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et des psychologues pris en application de l'article R. 2134-3 du code de la santé publique pour la prise en charge des bilans et séances d'intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours mentionnées aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique

    L2134-1">articles L. 2134-1 et <a href="/affichCodeArticle.do? … R2134-3">article R. 2134-3 du code de la santé publique pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les psychologues sont … -1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et des psychologues pris en application de l'article R. 2134-3 du code de la santé publique pour la prise en charge … des bilans et séances d'intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours mentionnées aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code

  11. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale prévu à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail

    cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000054106037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. … R6323-18-7">article R. 6323-18-7 du code du travail avant le 1er janvier 2027. … Arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale prévu à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies · 23 septembre 2026

    article L. 761-1 du code de justice administrative. … Par ailleurs, les dispositions de ces deux articles ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en vertu des articles L. 561-1 et L. 562-3 du même code, au-delà des … 46-01-02-01 1) Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui instituent pour l’administration … ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en vertu des articles L. 561-1 et L. 562-3 du même code, a) i) au-delà des cas d’application de plein droit pour les

  13. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique

    aux articles ... … Chapitre IV : Parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 A abrogé les dispositions suivantes : … Décret n° 2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 30 novembre 2020

    qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré … Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; / 2° L'assistance … 19-04-01-02-05-03 Les services à la personne énumérés par l'article D. 7231-1 du code du travail comprennent des services rendus au domicile du contribuable, tels … , et des articles L. 7231-1, L. 7231-2 et D. 7231-1 du code du travail, que seules ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies les sommes versées

  15. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-976 du 4 octobre 2025 relatif à l'application au personnel navigant des essais et réceptions des règles spécifiques de représentativité prévues aux articles L. 6524-1 à L. 6524-6 du code des transports et modifiant l'article R. 6521-3 du code des transports

    A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports <a href="/affichCodeArticle.do? … et de la décentralisation, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le … Décret n° 2025-976 du 4 octobre 2025 relatif à l'application au personnel navigant des essais et réceptions des règles spécifiques de représentativité prévues aux articles … L. 6524-1 à L. 6524-6 du code des transports et modifiant l'article R. 6521-3 du code des transports

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 octobre 2024

    L. 5424-2 du code du travail. … L'article L. 5421-1 du code du travail dispose que " les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions … introduites par les fonctionnaires et agents des employeurs publics désignés par l’article L. 5424-1 du code du travail dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles … par l’article L. 5424-1 du code du travail dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les règles gouvernant l’emploi de ces personnes, sans qu’y fassent obstacle

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 22 juillet 2026

    D'autre part, il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions de l'article 2251 du code civil qu'un contribuable ne peut être regardé comme ayant tacitement … Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 19-01-03 1) Il résulte des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 2251 du code civil qu’un contribuable ne peut être regardé comme ayant tacitement

  19. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail

    A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000053572443&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D6323-6 (V)"> Art. … Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article … L. 6313-1 du code du travail

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 19 novembre 2025

    L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail, interprétés de façon constante par la Cour de cassation, comme accordant aux salariés membres des commissions paritaires … L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. 7. … collectifs - Création de commissions paritaires professionnelles - Salarié membre d'une commission - Statut protecteur - Bénéfice - Articles L. 2251-1 et L … . 2234-3 du code du travail - Caractère nouveau et sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel