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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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9 088 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R50-43

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
    3. Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
    Le procureur de la République qui inscrit la personne au fichier en application des 1° à 4° de l'article 706-25-4 , ou le juge d'instruction en application du 5° … de l'article 706-25-4, procède dans le même temps à son inscription au fichier des personnes recherchées en application du onzième alinéa de l'article 706-25-7

  2. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 25-1

    1. Code civil
    2. Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    3. Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
    La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française … Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

  3. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article L134-20

    1. Code de l'artisanat
    2. Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions
    3. Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
    Par dérogation au premier alinéa de l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives régies par … 25-1 à 25-5 de cette même loi.

  4. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-25-26

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    3. Section 7 : De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion
    . - Les II à IV de l'article 706-25-16 ainsi que les articles 706-25-17 à 706-25-21 sont applicables à la mesure judiciaire prévue au I du présent article. … alinéas de l'article 706-25-20 et de l'article 706-25-21 , la référence : "706-25-16" est remplacée par la référence : "706-25-26".

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R50-64

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
    3. Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier
    Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y sont inscrites : a) A l'expiration des délais prévus par l'article 706-25-6 ; b) Lorsqu'il … informé d'une décision d'effacement prise en application de l'article 706-25-12 .

  6. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R50-55

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
    3. Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement
    Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-25-12 , pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou … Si l'inscription résulte de l'application du 4° de l'article 706-25-4 , le procureur de la République compétent, au sens de l'alinéa précédent, est celui du tribunal

  7. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-25-25

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    3. Section 6 : De la rétention de sûreté terroriste
    à l'article 706-25-24 . … -25-23.

  8. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R50-31

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
    3. Section 1 : Inscription dans le fichier
    L'enregistrement dans le fichier des données à caractère personnel prévues aux 1° à 3° de l'article 706-25-4 est réalisé par le procureur de la République. … L'enregistrement des données à caractère personnel prévues au 5° de l'article 706-25-4 est réalisé par le juge d'instruction ou son greffier.

  9. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-25-6

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    3. Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
    Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 concernant une même personne sont retirées … du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4, d'un délai de : 1° Vingt ans s'il s'agit

  10. Code des ports maritimes

    Version historiqueCodes

    Article Annexe à l'article R*351-1, art. 25

    1. Code des ports maritimes
    2. Règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche
    3. Mise à l'eau des bâtiments.
    La mise à l'eau d'un bâtiment doit faire l'objet d'une déclaration au moins trois jours à l'avance à la capitainerie du port et ne peut avoir lieu sans son autorisation.

  11. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L212-7

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
    3. Section 2 : Formalités et registres d'écrou
    Conformément aux dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale , les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire habilités par le chef de … 706-25-8 du même code .

  12. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article 632-4

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES
    3. Chapitre II : Aide à la faisabilité
    Les aides à la faisabilité sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 3 (a, b, d et e) et au 4 de l'article 25 du règlement … (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.

  13. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L321-1-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    performance énergétique des bâtiments et à la lutte contre l'habitat indigne du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article … 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L252-11

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    3. Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
    25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) peut faire l'objet d'une … injonction, le cas échéant sous astreinte, dans les conditions prévues à l'article L. 238-3 .

  15. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article 632-6

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES
    3. Chapitre II : Aide à la faisabilité
    aides attribuées pour la phase de faisabilité d'un projet respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus aux 5 (c et d), 6 et 7 de l'article … 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.

  16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 696-135

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre X bis : Du parquet européen
    3. Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française
    Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur de la République saisi de l'enquête

  17. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article D454-17

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
    3. Sous-section 3 : Paiement de la taxe
    Par dérogation à l' article D. 171-2 , la taxe est acquittée auprès de l'autorité compétente selon les modalités prévues pour le titre de recettes mentionné à l' … article L. 454-73 en application de l' article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

  18. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6143-2

    1. Code des transports
    2. Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
    3. Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
    25 du même règlement après avoir obtenu auprès du Comité français d'accréditation un certificat d'accréditation pour la réalisation de ces tâches. … Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des documents prévus à l'article 25 du règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019, le

  19. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R422-36-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
    3. Sous-section 2 : Durée d'activité.
    La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre … Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des documents

  20. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R422-9-6

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
    3. Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
    La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre … Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des documents