Article D454-17

Par dérogation à l' article D. 171-2 , la taxe est acquittée auprès de l'autorité compétente selon les modalités prévues pour le titre de recettes mentionné à l' article L. 454-73 en application de l' article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.