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8 192 résultats

  1. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L573-15

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
    3. Section 4 : Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif
    Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif en violation … des articles L. 548-1 à L. 548-4 . … Code monétaire et financier

  2. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L573-12

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
    3. Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif
    Est puni des peines prévues à l' article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de prestataire de services de financement participatif … en violation des articles L. 547-1 à L. 547-6 . … Code monétaire et financier

  3. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L571-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives
    3. Sous-section 1 : Les banques populaires
    Est puni des peines prévues par l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 512-2 , de faire usage, … Code monétaire et financier

  4. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L573-9

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
    3. Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers
    Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie … à l'article L. 541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L. 541-2 à L. 541-5 ; 2° Abrogé. 3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité … Code monétaire et financier

  5. Code du tourisme

    Version historiqueCodes

    Article L211-25

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
    3. Section 5 : De la liberté d'établissement
    Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'interdiction … résultant de l'application des articles L. 211-19 à L. 211-21. … Code du tourisme

  6. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L573-15

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
    3. Section 4 : Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif
    Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif pour les … opérations de prêt avec ou sans intérêt de l'article L. 548-1 en violation des articles L. 548-1 à L. 548-4 . … Code monétaire et financier

  7. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L471-3

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VII : Dispositions communes
    3. Chapitre Ier : Publicité et démarchage.
    d'académie doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article … Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l' article 313-1 du code pénal . … Code de l'éducation

  8. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L128-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des commerçants.
    3. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
    Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne, de contrevenir aux incapacités prévues aux articles L. 128-1, L. 128-2 … 131-21 du code pénal, des marchandises ou du fonds de commerce. … Code de commerce

  9. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L573-12

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
    3. Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif
    Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de conseil en investissements participatifs en … violation des articles L. 547-1 à L. 547-3 ; 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en investissements participatifs, de recevoir de … Code monétaire et financier

  10. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L353-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
    3. Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
    Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie … à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ; 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage … Code monétaire et financier

  11. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L471-3

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VII : Dispositions communes
    3. Chapitre Ier : Publicité et démarchage.
    Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal. … Code de l'éducation

  12. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L573-9

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
    3. Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers
    Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie … à l'article L. 541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L. 541-2 à L. 541-5 ; 2° Le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer … Code monétaire et financier

  13. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L471-3

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VII : Dispositions communes
    3. Chapitre Ier : Publicité et démarchage.
    recteur doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article … Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l' article 313-1 du code pénal . … Code de l'éducation

  14. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L353-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
    3. Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
    Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie … à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ; 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage … Code monétaire et financier

  15. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L353-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
    3. Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
    Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie … à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ; 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage … Code monétaire et financier

  16. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L353-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
    3. Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
    Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie … à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ; 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage … Code monétaire et financier

  17. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 313-9

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
    3. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et … aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . … Code pénal

  18. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 313-8

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
    3. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 , 313-2 , 313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour … Code pénal

  19. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 313-7

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
    3. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 , 313-2 , 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes … L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. … Code pénal

  20. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-26-2

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
    14,222-14-1 , 222-14-4 , 222-14-5 , 222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus … aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3 , ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits … Code pénal