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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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2 951 résultats

  1. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-13

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5 , 314-6 et … 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l 'article 131-38 , les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 . … Code pénal

  2. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-11

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5 , 314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La … est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article … Code pénal

  3. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 222-52

    1. Code pénal
    2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
    3. Section 10 : Du trafic d'armes
    d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article … L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3 , L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de … Code pénal

  4. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-26-2

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
    aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3 , ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits … 6° Les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6 , ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1 , L. 91 à L. 104 … Code pénal

  5. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-9

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
    Pour l'application de l' article 314-7 , les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides … Code pénal

  6. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-10

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1 , 314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction … des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131 … Code pénal

  7. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-12

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent … , outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . … Code pénal

  8. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D8-2-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
    : 1° Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du code pénal, à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux articles … 311-4-2 , 313-6 , 313-6-1 , 314-5 , 314-6 , 314-7 , 314-8 et 314-9 ; 2° Délits de destructions, dégradations et détériorations prévus et réprimées aux articles … Code de procédure pénale

  9. Code pénal

    Version historiqueCodes

    Article 314-13

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314- … 5, 314-6 et 314-7. … Code pénal

  10. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L5114-6-10

    1. Code des transports
    2. Section 2 : Hypothèques maritimes
    3. Sous-section 4 : Ventes
    L. 5112-1-7. … 314-1 et 314-10 du code pénal. … Code des transports

  11. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 421-1

    1. Code pénal
    2. Titre II : Du terrorisme
    3. Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
    6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2 , le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles … IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier. … Code pénal

  12. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 431-8-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
    3. Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
    Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section. … Code pénal

  13. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L6541-3

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
    3. Chapitre unique : Sanctions pénales
    Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la contribution … ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 6527-10 . … Code des transports

  14. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-8

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
    La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l' article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds … Code pénal

  15. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L4143-1

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES
    3. Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques
    Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détourner un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement … Code des transports

  16. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-1-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 1 : De l'abus de confiance
    Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. … Code pénal

  17. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R4422-12

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes
    3. Section 3 : Honorabilité professionnelle
    4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-31 , 222-32 , 222-33 , 222-33-2 , 222-34 à 222-42 , 223-1 , 225-4-1 à 225-4-7 , 227 … -22 à 227-27 , 227-28-3 , 314-1 à 314-4 , 314-7 , 321-6 à 321-12 , 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de … Code des transports

  18. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R4421-12

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
    3. Section 3 : Honorabilité professionnelle
    L. 4462-1 à L. 4462-7 , L. 4463-2 à L. 4463-7 , L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-31 , 222-32 , 222-33 , 222-33-2 … , 222-34 à 222-42 , 223-1 , 225-4-1 à 225-4-7 , 227-22 à 227-27 , 227-28-3 , 314-1 à 314-4 , 314-7 , 321-6 à 321-12 , 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées … Code des transports

  19. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L5142-8

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Épaves
    3. Section 2 : Dispositions pénales
    Est puni des peines de l'abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1 , 314-10 , 321-1 et 321-9 du code pénal le fait de détourner, tenter de détourner … Code des transports

  20. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 321-6-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
    3. Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
    222-52 et 222-53 du code pénal, par les articles L. 2339-2, L. 2339-3 , L. 2339-10 , L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles … L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure . … Code pénal