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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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2 743 résultats

  1. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-13

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5 , 314-6 et … 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l 'article 131-38 , les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 . … Code pénal

  2. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-26-2

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
    aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3 , ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits … , L. 106 à L. 109 , L. 111 , L. 113 et L. 116 du code électoral ; 8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis … Code pénal

  3. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 222-52

    1. Code pénal
    2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
    3. Section 10 : Du trafic d'armes
    d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article … L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3 , L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de … Code pénal

  4. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D8-2-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
    : 1° Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du code pénal, à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux articles … . 635-1 , R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal. … Code de procédure pénale

  5. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-11

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5 , 314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La … est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article … Code pénal

  6. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-12

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent … , outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . … Code pénal

  7. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-10

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1 , 314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction … des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131 … Code pénal

  8. Code pénal

    Version historiqueCodes

    Article 314-13

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314- … Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines prévues aux 8° et 9° de l'article … Code pénal

  9. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R249-9

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V BIS : Dispositions générales
    3. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
    Les finalités de ce traitement, qui concerne les personnes majeures et les personnes mineures, sont de : 1° Faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux … et des articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs : a) Au sein de la juridiction et entre juridictions ayant à connaître du dossier … Code de procédure pénale

  10. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L6541-3

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
    3. Chapitre unique : Sanctions pénales
    Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la contribution … ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 6527-10 . … Code des transports

  11. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article R713-1

    1. Code pénal
    2. Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    3. Chapitre III : Adaptation du livre II
    Pour l'application de l' article R. 643-3 dans les îles de Wallis et Futuna, les articles L. 2212-2 , L. 2213-23 , L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités … territoriales sont remplacés par les dispositions du deuxième alinéa de l' article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna … Code pénal

  12. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L4143-1

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES
    3. Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques
    Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détourner un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement … Code des transports

  13. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-9

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
    Pour l'application de l' article 314-7 , les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides … Code pénal

  14. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-1-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 1 : De l'abus de confiance
    Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. … Code pénal

  15. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 421-1

    1. Code pénal
    2. Titre II : Du terrorisme
    3. Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
    6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2 , le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles … L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du … Code pénal

  16. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 132-16-2

    1. Code pénal
    2. Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
    3. Paragraphe 3 : Dispositions générales
    Les délits prévus aux articles L. 221-2 , L. 223-5 , L. 224-16 , L. 224-17 , L. 233-1 , L. 233-1-1 , L. 234-1 , L. 234-8 , L. 234-16 , L. 235-1 , L. 235-3 et L. … 413-1 du code de la route ainsi qu'à l' article 434-41 du présent code sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. … Code pénal

  17. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 321-12

    1. Code pénal
    2. Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
    3. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
    321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4 … , les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de … Code pénal

  18. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-35-1

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
    prévus aux articles 226-1 à 226-2-1 , 226-4-1 , 226-8 et 226-8-1 ; 4° Les délits prévus aux articles 227-22 à 227-24 ; 5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 ; 6 … aux articles 413-13 et 413-14 ; 8° Le délit prévu à l'article 421-2-5 ; 9° Les délits prévus aux articles 431-1 , 433-3 et 433-3-1 ; 10° Le délit prévu à l'article … Code pénal

  19. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R4422-12

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes
    3. Section 3 : Honorabilité professionnelle
    3 , 314-1 à 314-4 , 314-7 , 321-6 à 321-12 , 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions … R. 4512-8 ; b) A l' article R. 8114-2 du code du travail . … Code des transports

  20. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L5142-8

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Épaves
    3. Section 2 : Dispositions pénales
    Est puni des peines de l'abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1 , 314-10 , 321-1 et 321-9 du code pénal le fait de détourner, tenter de détourner … Code des transports