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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile

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289 résultats

  1. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R222-6

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
    3. Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
    Sauf si le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l' article 2346 du code civil , cette vente a lieu selon … l'article 2346 du code civil. … Code des procédures civiles d'exécution

  2. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R223-10

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
    3. Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
    prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement … du lieu où il demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule ; 5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32. … Code des procédures civiles d'exécution

  3. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R221-16

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 2 : Les opérations de saisie
    3. Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
    R. 221-13 , sous peine des sanctions prévues à l' article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier … 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32. … Code des procédures civiles d'exécution

  4. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R233-5

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 2 : Les modalités de la vente
    3. Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
    A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32 , la vente est faite sous forme d'adjudication. … Code des procédures civiles d'exécution

  5. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R322-37

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Sous-section 2 : La publicité
    3. Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité
    Il peut notamment ordonner : 1° Que soit adjoint aux mentions prévues aux articles R. 322-31 et R. 322-32 toute autre indication ou document relatif à l'immeuble … ; 2° Que les mesures de publicité soient accomplies par d'autres modes de communication qu'il indique ; 3° Que les avis mentionnés aux articles R. 322-32 et R. … Code des procédures civiles d'exécution

  6. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R524-4

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
    3. Section 2 : La conversion en saisie-vente
    caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites soit à l'article … à R. 221-32 et R. 233-3. … Code des procédures civiles d'exécution

  7. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R221-17

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 2 : Les opérations de saisie
    3. Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
    Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 4° de l'article R. 221-16 . … R. 221-32 . … Code des procédures civiles d'exécution

  8. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R221-26

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 2 : Les opérations de saisie
    3. Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
    peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles … R. 221-30 à R. 221-32 qui sont reproduits. … Code des procédures civiles d'exécution

  9. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R232-6

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
    3. Chapitre II : Les opérations de saisie
    caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prévues soit à l'article … à R. 221-32 et R. 233-3 . … Code des procédures civiles d'exécution

  10. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5114-36

    1. Code des transports
    2. Sous-section 2 : Saisie-exécution
    3. Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
    de l'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles R. 311-68, R. 311-69 et R. 311-72 du même code ; 2° Pour l'application … ° Pour l'application de l' article R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution , la référence aux articles R. 322-31 à R. 322-36 de ce code est remplacée … Code des transports

  11. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R522-8

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
    3. Section 2 : La conversion en saisie-vente
    en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles … R. 221-30 à R. 221-32 . … Code des procédures civiles d'exécution

  12. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R223-13

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
    3. Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
    mois pour procéder à la vente amiable du véhicule immobilisé, conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32, et que, passé ce délai, il peut … Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, à défaut de vente amiable … Code des procédures civiles d'exécution

  13. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R224-7

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
    3. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
    déposés et, en caractères très apparents, il est indiqué qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à leur vente amiable, dans les conditions prévues aux articles … R. 221-30 à R. 221-32 qui sont reproduits, ainsi que la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il peut être procédé à leur vente forcée. … Code des procédures civiles d'exécution

  14. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R641-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    3. Chapitre unique
    Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna … 96 du 16 février 2026 ; Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur … Code des procédures civiles d'exécution

  15. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article ANNEXE, art. 30-14

    1. Code de procédure civile
    2. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
    3. Paragraphe 5 : Les sanctions
    Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l' article 32-1 du code de procédure civile . … Code de procédure civile

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 105 Offres réelles Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure … aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A444-193

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : Tarifs des avocats
    3. Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
    R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution 38,46 €, par insertion 21 Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition 19,23 € 22 Lettre … R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution 15,38 € 34 Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332 … Code de commerce

  18. Code des procédures civiles d'exécution

    Version historiqueCodes

    Article R223-10

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
    3. Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
    R. 221-30 à R. 221-32 , celui-ci est vendu aux enchères publiques ; 4° L'indication que les contestations sont portées, au choix du débiteur, devant le juge de … l'exécution du lieu où il demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule ; 5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32. … Code des procédures civiles d'exécution

  19. Code des procédures civiles d'exécution

    Version historiqueCodes

    Article R222-6

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
    3. Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
    R. 221-30 à R. 221-32 et la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable dans ce délai, il peut être procédé à la vente forcée aux enchères publiques ; … 5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32. … Code des procédures civiles d'exécution

  20. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R765-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    -Les articles R. 561-1 à R. 561-3 , R. 561-4 à R. 561-10 , R. 561-11 à R. 561-31 , R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables dans … 16 , au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article … Code monétaire et financier