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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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6 725 résultats

  1. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L443-6

    1. Code des douanes
    2. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
    3. Sous-section 1 : Procès-verbaux de saisie
    Lorsque le motif de la saisie est l'établissement ou l'usage d'un document constituant un faux au sens de l'alinéa 1 er de l' article 441-1 du code pénal , le procès-verbal … Code des douanes

  2. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L5112-2

    1. Code des transports
    2. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
    3. Chapitre II bis : Jaugeage des navires
    -Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit : 1° De navires à usage professionnel ; 2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont la longueur … Toute déclaration frauduleuse est punie des peines prévues à l'article 441-1 du code pénal. … Code des transports

  3. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 441-9

    1. Code pénal
    2. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
    3. Chapitre Ier : Des faux
    La tentative des délits prévus aux articles 441-1 , 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines. … Code pénal

  4. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 421-1

    1. Code pénal
    2. Titre II : Du terrorisme
    3. Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
    6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2 , le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles … IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier. … Code pénal

  5. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-26-2

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
    14,222-14-1 , 222-14-4 , 222-14-5 , 222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus … 6° Les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6 , ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1 , L. 91 à L. 104 … Code pénal

  6. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 441-11

    1. Code pénal
    2. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
    3. Chapitre Ier : Des faux
    L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans … au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 et 441-6. … Code pénal

  7. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L228

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Exercice des poursuites pénales
    3. I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
    morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article … 441-1 du code pénal , ou de toute autre falsification ; 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ; 5° Soit de toute autre manœuvre

  8. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article L329-5

    1. Code de la route
    2. Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
    3. Section 2 : Habilitations
    Ces agents peuvent également rechercher et constater les infractions de faux prévues aux articles 441-1 à 441-3 et 441-5 à 441-12 du code pénal, les infractions … d'escroqueries prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal et les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1 , L. 454-1 à L. 454-5 du code de la … Code de la route

  9. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L228

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Exercice des poursuites pénales
    3. I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
    personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article … 441-1 du code pénal , ou de toute autre falsification.

  10. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L228

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Exercice des poursuites pénales
    3. I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
    personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article … 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification.

  11. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L228

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Exercice des poursuites pénales
    3. I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
    personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article … 441-1 du code pénal , ou de toute autre falsification ; 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ; 5° Soit de toute autre manœuvre

  12. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L446-53

    1. Code de l'énergie
    2. Section 9 : Les certificats de production de biogaz
    3. Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
    -6 et 441-10 du code pénal. … Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal. … Code de l'énergie

  13. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L228

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Exercice des poursuites pénales
    3. I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
    alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au … 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ; 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ; 5° Soit de toute autre manœuvre

  14. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L362-4

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre II : Infractions aux règles de gestion
    3. Section 2 : Infraction en matière de marquage
    particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des peines prévues aux articles … 441-1 et 441-9 à 441-12 du code pénal . … Code forestier (nouveau)

  15. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L432-5-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    3. Section 2 : Retrait des titres de séjour
    temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles … 441-1 et 441-2 du code pénal . … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  16. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L222-8

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
    3. Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
    -6 et 441-10 du code pénal. … Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal. … Code de l'énergie

  17. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L3123-1

    1. Code de la commande publique
    2. Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
    3. Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
    , 435-3 , 435-4 , 435-9 , 435-10 , 441-1 à 441-7 , 441-9 , 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal , aux articles 1741 à 1743 , 1746 ou 1747 du code général des impôts … peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou … Code de la commande publique

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R49-15

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Du jugement des contraventions
    3. Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
    L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 529-10 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 530 … , les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code. … Code de procédure pénale

  19. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D45-13

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
    3. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
    L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495- … 19 , les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal. … Code de procédure pénale

  20. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 227-17-1

    1. Code pénal
    2. Section 5 : De la mise en péril des mineurs
    3. Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
    Le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l'établissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de l'article … L. 442-2 ou de l' article L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 … Code pénal