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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 15 septembre 2022

    de la sécurité sociale ou pour faux et usage de faux en vertu de l'article 441-1 du code pénal. … 441-1 du code pénal. … de sanctions pénales, comme en l'espèce le déconventionnement, qui est une sanction administrative, n'impose pas une interprétation littérale de la convention. (1)

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 28 mai 2026

    [H], les circonstances exactes de l'intervention (arrêt p. 13 et p. 7), la cour d'appel a violé l'article 441-1 du code pénal ; 4° / qu'en matière … 121-3 et 441-1 du code pénal ; 5°/ qu'en retenant l'intention frauduleuse de M.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 27 juin 2023

    441-1 du code pénal ; 4°/ que le juge pénal, qui n'est pas lié par la qualification donnée par la prévention, a non seulement le droit mais le devoir de caractériser … 441-1 et 441-9 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen contestée en défense 8.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 6 février 2025

    [K] répond ou non à la définition du faux, donnée par l'article 441-1 du code pénal » et « que dans un souci de bonne administration de la justice, il doit être … [K] répond ou non à la définition du faux, donnée par l'article 441-1 du code pénal ; Considérant que dans un souci de bonne administration de la justice, il doit

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre · 23 avril 2026

    441-1 et 441-2 du code pénal ". … L'article 441-1 du code pénal prévoit que : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 9 octobre 2026

    441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ». … par la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 et celle du 23 janvier 2025, de l’article L. 432-1-1 du code précité et de l’article 441-1 du code pénal sont

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 29 octobre 2025

    441-1 et 441-2 du code pénal.". … Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 24 octobre 2025

    441-1 et 441-2 du code pénal ; (...) ". … L'usage de faux documents constitue une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 14 avril 2026

    8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle constitue un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal … - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — Juge unique · 30 janvier 2026

    441-1 et 441-2 du code pénal (...) ". … Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 octobre 2022

    441-1 du code pénal ; 2°/ qu'en matière de faux, un risque de préjudice suffit à faire tomber la falsification de la vérité sous l'application de la loi pénale … 441-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.Selon le premier de ces textes, constitue

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 9 septembre 2026

    441-1 et 441-2 du code pénal. (...) ". … Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 3ème Chambre · 29 septembre 2025

    441-1 et 441-2 du code pénal (...) ". … Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 10 janvier 2024

    Réponse de la Cour Vu les articles 85 du code de procédure pénale et 441-4 du code pénal : 7. … En conséquence, la falsification frauduleuse d'un tel document, dans les conditions de l'article 441-1 du code pénal, si elle est établie, est susceptible de constituer

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 23 janvier 2024

    7, 8 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du code pénal ; 2°/ qu'en tant qu'infraction formelle, le faux est constitué dès lors qu'il est … 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10.