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2 583 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 154-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 8 : Des commissions rogatoires
    Les cinq derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables. … L'autorisation prévue à l'avant-dernier alinéa du même article 55-1 est alors donnée par le juge d'instruction.

  2. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 76-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    3. Chapitre II : De l'enquête préliminaire
    55-1. … Les cinq derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

  3. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L413-16

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue
    3. Section 4 : Des relevés signalétiques
    L'officier ou l'agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire procéder, en application du deuxième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure … Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues au troisième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale s'il refuse de se soumettre

  4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R531-35

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
    3. Section 5 : Demande ultérieure
    Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article 55 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, la personne intéressée entend présenter une demande ultérieure … Les dispositions des articles R. 531-2 à R. 531-5 sont alors applicables.

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D2223-55-6

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
    3. Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1
    Le diplôme est délivré par le jury prévu à l'article D. 2223-55-11 , au regard des résultats de l'examen théorique prévu à l'article D. 2223-55-3 et de l'évaluation … de la formation pratique prévue à l'article D. 2223-55-5 .

  6. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R531-38

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
    3. Section 5 : Demande ultérieure
    L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à l'examen préliminaire prévu par l'article 55 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, dans

  7. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 433-18-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
    3. Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
    Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article … 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

  8. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article R645-4

    1. Code pénal
    2. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
    3. Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes
    Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article … 55 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

  9. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D2223-55-14

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
    3. Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1
    2223-55-4 . … Ils sont également dispensés de la formation pratique prévue à l'article D. 2223-55-5 du même code .

  10. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 154-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 8 : Des commissions rogatoires
    Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables. … L'autorisation prévue au dernier alinéa du même article 55-1 est alors donnée par le juge d'instruction.

  11. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 154-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 8 : Des commissions rogatoires
    Les dispositions des deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 55-1 sont applicables. … L'autorisation prévue au dernier alinéa du même article 55-1 est alors donnée par le juge d'instruction.

  12. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R351-11

    1. Code des assurances
    2. Section II : Provisions techniques prudentielles
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
    Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2 , les entreprises d'assurance et de réassurance segmentent leurs engagements … en groupes de risques homogènes et, au minimum, par lignes d'activité telles que définies à l'article 55 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du

  13. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 76-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    3. Chapitre II : De l'enquête préliminaire
    55-1. … Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

  14. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 154-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 8 : Des commissions rogatoires
    55-1. … Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

  15. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 76-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    3. Chapitre II : De l'enquête préliminaire
    55-1. … Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

  16. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 336-1

    1. Code civil
    2. Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
    3. Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
    55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. … Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336 .

  17. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 76-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    3. Chapitre II : De l'enquête préliminaire
    55-1. … Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

  18. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 76-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    3. Chapitre II : De l'enquête préliminaire
    55-1. … Les dispositions des deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

  19. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article R*256-10

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des pénalités autres que la majoration mentionnée au B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 … Sans préjudice des dispositions des articles R. * 247-8 et R. * 281-2, les articles 112 à 116,122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

  20. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L455-55

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
    3. Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
    Par dérogation à l' article L. 180-1 , la taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° Le I bis de l' article L. 43 du code des postes et des communications … 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.