Article 76-2
Texte intégral
Version en vigueur du 25 juillet 2026 au 1 janvier 2029
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1. Les cinq derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.
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