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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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1 609 résultats

  1. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L135 I

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
    Pour l'application du premier alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement … qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article

  2. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R719-69

    1. Code de l'éducation
    2. Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget
    3. Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
    R. 719-65 ; 2° Le budget ne respecte pas les conditions d'équilibre réel définies à l'article R. 719-61 ; 3° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté … ; 4° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan de retour à l'équilibre financier prévu à l'article

  3. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R262-65-3

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Revenu de solidarité active
    3. Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
    Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part, la décision d'orientation n'a pas pu intervenir dans le délai prévu à l'article R. 262-65-2 , … le bénéficiaire fait l'objet, à cette date, en application du 2° de l'article L. 262-29 , de l'orientation prévue par cette disposition, et relève des dispositions

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R262-65-3

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Revenu de solidarité active
    3. Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
    Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part, la décision d'orientation n'a pas pu intervenir dans le délai prévu à l'article R. 262-65-2 , … le bénéficiaire fait l'objet, à cette date, en application du 2° de l'article L. 262-29 , de l'orientation prévue par cette disposition, et relève des dispositions

  5. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article R719-69

    1. Code de l'éducation
    2. Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget
    3. Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
    du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants : 1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article … R. 719-65 ; 2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles

  6. Code des impositions sur les biens et services

    Version historiqueCodes

    Article L312-71

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
    3. Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
    L. 312-65 ; 2° L'activité principale de l'entreprise, appréciée à l'échelle retenue en application du 1°, relève de l'une des catégories suivantes : a) Industries … économiques mentionnée à l'article L. 312-47 .

  7. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article R719-69

    1. Code de l'éducation
    2. Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget
    3. Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
    R. 719-65 ; 2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles … l'exercice suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109 .

  8. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article R719-69

    1. Code de l'éducation
    2. Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget
    3. Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
    R. 719-65 ; 2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles … l'exercice suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109 .

  9. Code des impositions sur les biens et services

    Version historiqueCodes

    Article L312-73

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
    3. Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
    exploitée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité, évalué sur le périmètre de cette installation, est au moins égal au niveau minimal mentionné à l'article … L. 312-65 ; 2° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Elles relèvent des catégories listées en

  10. Code des impositions sur les biens et services

    Version historiqueCodes

    Article L312-73

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
    3. Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
    exploitées par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité, évalué sur le périmètre de cette installation, est au moins égal au niveau minimal mentionné à l'article … L. 312-65 ; 2° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Elles relèvent des catégories listées en

  11. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5332-59

    1. Code des transports
    2. Sous-section 2 : Modalités de réalisation des contrôles de sûreté
    3. Paragraphe 4 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint
    L'exploitant de l'installation portuaire assure, selon des modalités précisées par l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 5332-49, un contrôle d'accès des personnes … R. 5332-65 ; 2° Pour un véhicule, accédant, circulant ou stationnant dans la zone à accès restreint dans la limite des besoins justifiés par l'exploitation de l'installation

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R251

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    . 53-51 à R. 53-56 , R. 63, R. 64 , des alinéas 8 et 9 de l'article R. 65, des articles R. 65-1, R. 66-2, R. 70-1, R. 84-1 à R. 84-5, R. 90-1, R. 93-3 et R. 95 , … . 65, des articles R. 65-1, R. 66-2, R. 70-1, R. 84-1 à R. 84-5, R. 90-1, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans

  13. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L344-2-3

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    3. Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.
    Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du

  14. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L621-6

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés
    3. Section 3 : Don de jours de repos
    renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire en application des articles … L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail relatifs au don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade.

  15. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R212-6

    1. Code du patrimoine
    2. Section 1 : Archives publiques
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    de l'article R. 212-65-1 ; 2° Les services d'archives définitives qui exercent sur les archives définies au 3° de l'article R. 212-65-1 l'ensemble des missions … Ils peuvent aussi assurer, pour les besoins liés à l'exercice de leurs missions, la conservation et la gestion des archives définies au 2° de l'article R. 212-65

  16. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article R272-9

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre II : Guyane
    3. Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier
    L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1, R. 170-55-2 et … R. 170-65 et suivants du code du domaine de l'Etat.

  17. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1112-8

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Référendum local
    3. Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
    Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à … l'organisation du dépouillement ; 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; 3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs

  18. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L652-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
    L. 8 : 1° Pour l'application de l' article L. 611-1 du présent code , les dispositions de l' article L. 3121-27 du code du travail ; 2° Pour l'application de l' … article L. 621-6 du présent code , les dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail ; 3° Pour l'application du présent livre, les dispositions

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D6332-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
    3. CHAPITRE II : Référendum local
    code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; 3° … L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ; 4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; 5° L'article R. 66 relatif

  20. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R743-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Instruments financiers
    3. Sous-section 1 : Définitions et règles générales
    la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 R. 211-2 à R. 211- … / UE ” et “ sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/858 précité ” sont supprimés.