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381 résultats

  1. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L11-5

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
    3. Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
    Les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du présent code. … Code de la justice pénale des mineurs

  2. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article L11-5

    1. Code de la route (ancien)
    2. Partie législative
    3. TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
    En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire … Code de la route (ancien)

  3. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article L11-5

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
    3. Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
    II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. … Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  4. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R153-9

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme
    3. Sous-section 3 : Enquête publique et participation du public par voie électronique
    à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l' article … R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . … Code de l'urbanisme

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R313-11

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
    3. Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
    L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations … prévues par ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend, en outre, les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation … Code de l'urbanisme

  6. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R313-11

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
    3. Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
    Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 313-2 du présent code et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. … à ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend, en outre, les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation … Code de l'urbanisme

  7. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R1211-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre Ier : Consultation préalable
    3. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
    sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; 2° Avant … de l'article R. 311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . … Code général de la propriété des personnes publiques

  8. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L512-3

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
    3. Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
    Par exception au même article L. 222-2, l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l' article L. 512 … Le relogement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 512-2 s'effectue conformément aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du présent code et aux articles L. 314- … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  9. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L123

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
    et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'expropriation … . 321-5 du code précité.

  10. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2111-20

    1. Code des transports
    2. Section 2 : SNCF Réseau
    3. Sous-section 4 : Gestion domaniale
    aux articles L. 126-1 du code de l'environnement et L. 2111-28 du code des transports, si l'expropriation est poursuivie au profit de SNCF Réseau ou sa filiale … mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9. … Code des transports

  11. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R1251-2

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : Transports de personnes
    3. Section 1 : Transport par câbles en milieu urbain
    L'information prévue à l'article L. 1251-5 est assurée par une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code … de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de l'article R. 1251-3 . … Code des transports

  12. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article R111-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
    3. Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
    Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l' article R. 123-5 du code de l'environnement . … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  13. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L411-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
    3. Chapitre unique
    L. 311-1 du code de l'urbanisme ; c) D'opérations de résorption de l'habitat insalubre régies par les articles L. 522-2 et L. 531-1 du code de la construction et … vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  14. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L512-4

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
    3. Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
    L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles L. 242-1 à L. 242-7 et au livre III, sous réserve de l'article L. 512-5. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  15. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L242-4

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
    3. Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
    Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner … un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : 1° Le propriétaire exproprié peut demander … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  16. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L222-2

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
    3. Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
    L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. … Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  17. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article R411-2

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
    3. Chapitre unique
    Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article … L. 411-1 comportent celles des clauses types figurant aux annexes 1 à 5 du présent code relatives à l'opération qui fait l'objet de la cession. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  18. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*123-19

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
    3. Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
    Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique … Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 11-14-2 à R. 11-14-5 et R. 11-14-7 … Code de l'urbanisme

  19. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*123-19

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
    3. Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
    Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique … Toutefois, le président de l'établissement public ou le maire exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 11-14-2 à R. 11-14-5 et R. 11-14-7 … Code de l'urbanisme

  20. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article R*152-2

    1. Code de la voirie routière
    2. TITRE V : Voies à statuts particuliers.
    3. Chapitre II : Déviations.
    par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à … Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 : 1. … Code de la voirie routière