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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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22 résultats

  1. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L112-9

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
    3. Sous-section 2 : Du module de réparation
    La juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation. Elle fixe, dans sa décision, la durée de ce module

  2. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L112-9

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Organisation
    3. Section 8 : Magistrats honoraires
    Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L112-9

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
    3. Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
    Toutefois, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 112-10 restent applicables à l'intérieur du périmètre défini par la zone C du plan d'exposition … En outre, pour l'application à ces aérodromes du 5° de l'article L. 112-10, une augmentation de la capacité de logements et de la population à l'intérieur des secteurs

  4. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L112-9

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Section 2 : Fusion de communes
    3. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux fusions simples
    La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion.

  5. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L112-9

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
    3. Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

  6. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L112-9

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
    3. Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
    Pour l'exercice de cette mission spécifique, cet organisme tiers n'est pas considéré comme un constructeur au sens de l' article 1792-1 du code civil . … solution d'effet équivalent est envisagé sont soumis à une telle autorisation, et dans les autres cas à l'achèvement des travaux avec l'attestation prévue à l' article

  7. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L112-9

    1. Code du patrimoine
    2. Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
    3. Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
    Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article … occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article

  8. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L112-9

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
    3. Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
    Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage

  9. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L112-9

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Chapitre II : TERRITOIRES
    3. Section 3 : Mouvements de biens entre territoires
    Lorsque, pour une imposition donnée, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme distincts, les dispositions du présent code relatives

  10. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L112-9

    1. Code des assurances
    2. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
    3. Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
    Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier … la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles

  11. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L112-9

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées
    3. Sous-section 2 : Composition.
    Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau ou assimilés, inclusivement, l'assesseur est choisi parmi les magistrats du siège de l'un des tribunaux judiciaires ou de

  12. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article L112-9

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Organisation
    3. Section 8 : Magistrats honoraires
    Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition

  13. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article L112-9

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Organisation
    3. Section 8 : Magistrats honoraires
    Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L112-9

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
    3. Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
    Ainsi qu'il est dit à l' article 675 du code civil : " L'un des voisins ne peut sans le consentement de l'autre pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture

  15. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L112-9

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : Information des consommateurs
    3. Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
    L'utilisation de la dénomination "montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime

  16. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L112-9

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : Information des consommateurs
    3. Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
    L'utilisation de la dénomination "montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-16 du code rural.

  17. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L112-9

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : Information des consommateurs
    3. Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
    L'utilisation des mentions "montagne" et "produit de montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles L. 641-14 et L. 641-16

  18. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L112-9

    1. Code des assurances
    2. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
    3. Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
    Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier … la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles

  19. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L112-9

    1. Code des assurances
    2. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
    3. Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
    Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats … Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier

  20. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L112-9

    1. Code des assurances
    2. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
    3. Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
    Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats … Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 310-12 dans les conditions prévues au