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Article L112-9

Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 1 juillet 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

  1. Version historique

    Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 1 juillet 2016

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

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Article L112-9 — Code de la consommation — Lexorizon