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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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593 résultats

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 1 : Champ d'application
    3. Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes
    Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement … Code de l'urbanisme

  2. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE II : DES PEINES
    3. Chapitre Ier : Des peines encourues
    Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au … Code de la justice pénale des mineurs

  3. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de l'éducation
    2. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer … Code de l'éducation

  4. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. … Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1 . … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  5. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
    Ils doivent remplir les conditions prévues à l' article L. 321-1 du code général de la fonction publique et justifier de vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle … IV. – Le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés aux II et III du présent article est fixé par décret en Conseil d'Etat. … Code de justice administrative

  6. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
    3. Section 1 : Départements.
    Le président du conseil départemental est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1, sous … réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article L. 146-9 . … Code de l'action sociale et des familles

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre II : OBLIGATIONS
    3. Chapitre Ier : Obligations générales
    L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou … Code général de la fonction publique

  8. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre Ier : Conseil municipal
    3. Section 1 : Formation
    Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel de la République française. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  9. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Droits des auteurs
    3. Chapitre Ier : Droits moraux
    Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois … Code de la propriété intellectuelle

  10. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE II : LA RECHERCHE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    au 4° du I de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération … , les substances utiles à l'énergie atomique définies aux articles L. 111-3 et L. 311-2 sur lesquelles porte son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un … Code minier (nouveau)

  11. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Les monnaies métalliques
    3. Section 2 : La Monnaie de Paris
    dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article … son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code … Code monétaire et financier

  12. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de la voirie routière
    2. TITRE II : Voirie nationale.
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
    I. - Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés … Code de la voirie routière

  13. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code du sport
    2. Chapitre Ier : Associations sportives
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l' article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection … aux articles L. 322-1 et L. 322-2 . … Code du sport

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la définition et du statut.
    3. Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
    -La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent article sont … Code de commerce

  15. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code des douanes
    2. Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
    3. Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER
    Dans la zone contiguë définie à l' article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la … Code des douanes

  16. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de l'énergie
    2. Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
    3. Sous-section 1 : Définitions
    L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales . … Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31 . … Code de l'énergie

  17. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
    3. Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
    bien consentie par le propriétaire ou ses ayants cause après avoir accepté une offre d'achat adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article … Code du patrimoine

  18. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
    3. Section 1 : Le juge de l'exécution
    Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est … Code des procédures civiles d'exécution

  19. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
    3. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
    3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ; 4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris … L. 310-3 du code de commerce , en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3 ; 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France … Code de la consommation

  20. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code des assurances
    2. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3 , premier alinéa … Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article … Code des assurances