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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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8 884 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juillet 2022

    de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation, de l'illégalité des délibérations du conseil général de l'Hérault des 3 juin et 18 novembre 2013 fixant les modalités … L. 1511-2, L. 1511-4, R. 1511-4 et R. 1511-5 du code des transports. … accompagné notamment du premier avis, d’une note de présentation et de la réponse du département, à une consultation du public par voie électronique sur le fondement de l’ … article L. 123-19-1 du code de l’environnement....Si, contrairement à ce qu’a retenu le préfet, le nouvel avis de l’autorité environnementale différait substantiellement

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 9 juillet 2021

    R. 611-1 et R. 613-4 du code de justice administrative. … En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée … ne diffère pas substantiellement de celui qui a été porté à la connaissance du public en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'information … ne diffère pas substantiellement de celui qui a été porté à la connaissance du public en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'information

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 1ère chambre · 30 décembre 2025

    Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés … Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être … 48-01-03 1) Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre détermine forfaitairement la réparation à laquelle la victime civile d'un fait … n'ont pas la qualité de collaborateur de services publics, que sur le fondement et dans la mesure de la réparation forfaitaire déterminée par les dispositions du code

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 28 juin 2024

    L. 114-1 du code des assurances ; - l'article L. 121-4 du code des assurances ne s'applique pas au cumul d'assurances, qui suppose une identité de risques … 4. … ils doivent répartir entre eux l'indemnité en cause en application des dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances régissant le cumul d'assurances … ils doivent répartir entre eux l'indemnité en cause en application des dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances régissant le cumul d'assurances

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 11 mars 2025

    R. 111-1 et R. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article R. 123-5 du code de l'environnement ; -l'opération concernée … Aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 28 novembre 2023

    la date et la durée de l'enquête parcellaire, en méconnaissance de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - les … En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que : " L'acte déclarant l'utilité

  7. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 1 : Champ d'application
    3. Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes
    Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement … Code de l'urbanisme

  8. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE II : DES PEINES
    3. Chapitre Ier : Des peines encourues
    Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au … Code de la justice pénale des mineurs

  9. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de l'éducation
    2. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer … Code de l'éducation

  10. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. … Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1 . … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  11. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
    Ils doivent remplir les conditions prévues à l' article L. 321-1 du code général de la fonction publique et justifier de vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle … IV. – Le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés aux II et III du présent article est fixé par décret en Conseil d'Etat. … Code de justice administrative

  12. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
    3. Section 1 : Départements.
    Le président du conseil départemental est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1, sous … réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article L. 146-9 . … Code de l'action sociale et des familles

  13. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre II : OBLIGATIONS
    3. Chapitre Ier : Obligations générales
    L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou … Code général de la fonction publique

  14. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre Ier : Conseil municipal
    3. Section 1 : Formation
    Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel de la République française. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  15. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Droits des auteurs
    3. Chapitre Ier : Droits moraux
    Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois … Code de la propriété intellectuelle

  16. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE II : LA RECHERCHE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    au 4° du I de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération … , les substances utiles à l'énergie atomique définies aux articles L. 111-3 et L. 311-2 sur lesquelles porte son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un … Code minier (nouveau)

  17. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Les monnaies métalliques
    3. Section 2 : La Monnaie de Paris
    dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article … son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code … Code monétaire et financier

  18. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de la voirie routière
    2. TITRE II : Voirie nationale.
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
    I. - Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés … Code de la voirie routière

  19. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code du sport
    2. Chapitre Ier : Associations sportives
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l' article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection … aux articles L. 322-1 et L. 322-2 . … Code du sport

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L121-4

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la définition et du statut.
    3. Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
    -La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent article sont … Code de commerce