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  1. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L132-5-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie
    3. Section I : Dispositions générales.
    ; 2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation. … prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter … Code des assurances

  2. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-5-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie
    3. Section I : Dispositions générales.
    ou une police d'assurance, la renonciation exercée par l'envoi d'une lettre recommandée dans les sept premiers jours du délai prévu à l'article L. 132-5-1 entraîne … Le défaut de remise contre récépissé des documents énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 132-5-1 entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier … Code des assurances

  3. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-5-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie
    3. Section I : Dispositions générales.
    La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° … prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter … Code des assurances

  4. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-5-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie
    3. Section I : Dispositions générales.
    La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° … Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. … Code des assurances

  5. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-5-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie
    3. Section I : Dispositions générales.
    La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° … Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. … Code des assurances

  6. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-5-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie
    3. Section I : Dispositions générales.
    La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° … Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. … Code des assurances

  7. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L132-5-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie
    3. Section I : Dispositions générales.
    La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° … Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. … Code des assurances

  8. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L223-2-1

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    L'article L. 132-5-4 du code des assurances est applicable aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions régies par le présent livre. … Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s'appliquent … Code de la mutualité

  9. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article R116-1

    1. Code de la mutualité
    2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
    3. Chapitre VI : Distribution d'assurances
    Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 du … L. 132-28 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 116-5 du présent code et la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances … Code de la mutualité

  10. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L310-9-1

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section I : Dispositions générales.
    L. 132-9-2 homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation de contrats d'assurance individuels comportant … des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 . … Code des assurances

  11. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L611-3-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    3. Chapitre Ier : Réglementation
    de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l' article … L. 441-1 du code des assurances . … Code monétaire et financier

  12. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L211-9

    1. Code de la mutualité
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 2 : Agréments
    L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances. … la référence à l' article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité. … Code de la mutualité

  13. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L116-6

    1. Code de la mutualité
    2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
    3. Chapitre VI : Distribution d'assurances
    sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “ entreprises d'assurance et de réassurance ” ; 2° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance … : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ; 5° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ prime ”. … Code de la mutualité

  14. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article R223-3

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il y a lieu d'entendre : 1° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans … le code des assurances les mots : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ; 2° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances … Code de la mutualité

  15. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article R233-3

    1. Code de la route
    2. Titre III : Comportement du conducteur.
    3. Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.
    Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par … les articles R. 211-14 , R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances. … Code de la route

  16. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article R130-1

    1. Code de la route
    2. Livre Ier : Dispositions générales
    3. Titre III : Recherche et constatation des infractions.
    ; 2° Les articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ; 3° L'article R. 625-3 du code … pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; 4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances relatif à l'affichage … Code de la route

  17. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4-1

    1. Code de la mutualité
    2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
    3. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
    de la sécurité sociale ou par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Sociétés d'assurance mutuelle et unions de sociétés d'assurance … articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances ; 3° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège … Code de la mutualité

  18. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L242-2

    1. Code des assurances
    2. Titre IV : L'assurance des travaux de construction
    3. Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.
    Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du … code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier. … Code des assurances

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L821-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
    3. Section 1 : Dispositions générales
    au sens de l'article L. 322-1-2 du code des assurances ; d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 du code des assurances ; … de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ; 7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances … Code de commerce

  20. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L166 E

    1. Livre des procédures fiscales
    2. VII : Dérogations au profit d'organismes divers
    3. 9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé
    Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article … L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L. 132-9-3 du même code et L. 223-10-2 du code de la mutualité obtiennent