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Essayer plutôt : articl l123 8 code mini

  1. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
    3. Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
    La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au … Code des juridictions financières

  2. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
    3. Section 4 : Association
    L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et … . 3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l' article L. 213-12 du code de l'environnement . … Code de l'urbanisme

  3. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Section 1 : Contrat d'édition
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient … Code de la propriété intellectuelle

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre III : Procédures
    3. Chapitre II : Participation et récupération.
    En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions … Code de l'action sociale et des familles

  5. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre II : Les concessions
    3. Section 2 : Effets des concessions
    L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque. A l'intérieur … Code minier (nouveau)

  6. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Prévention de la délinquance
    3. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République
    Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans … Code de la sécurité intérieure

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    3. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
    En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5 , une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel … Pour les fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code … Code général de la fonction publique

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des commissionnaires.
    3. Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.
    La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe … Code de commerce

  9. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code des douanes
    2. Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
    3. Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
    Les périodes d'emploi et de formation continue des agents réservistes sont indemnisées. … Code des douanes

  10. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Pratiques commerciales interdites
    3. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
    La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure … Code de la consommation

  11. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du … code civil , soit par voie testamentaire. … Code des assurances

  12. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
    3. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre
    Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à l'article L. 346-1 , les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité … ou présumées telles ouvrent droit aux allocations spéciales mentionnées aux articles L. 132-1 et L. 132-2, dans les conditions prévues à ces articles. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  13. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Prévention des risques naturels
    3. Section 4 : Risques liés aux sols argileux
    géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 sont applicables. … En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L. 132-6 et L. 132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, … Code de la construction et de l'habitation

  14. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L132-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
    3. Section 4 : Association
    l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article … L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et … Code de l'urbanisme

  15. Code général de la fonction publique

    Version historiqueCodes

    Article L132-8

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    3. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
    En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5 , une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel … ou au titre de l'année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier alinéa du même article, multiplié par un montant unitaire. … Code général de la fonction publique

  16. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L132-8

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre III : Procédures
    3. Chapitre II : Participation et récupération.
    En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2, la prestation spécifique dépendance et la prise en … Code de l'action sociale et des familles

  17. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L132-8

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail.
    3. Section 1 : Dispositions communes.
    La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132 … d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressés, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article … Code du travail applicable à Mayotte

  18. Code minier (nouveau)

    Version historiqueCodes

    Article L132-8

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre II : Les concessions
    3. Section 2 : Effets des concessions
    L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque. … Code minier (nouveau)

  19. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L132-8

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail.
    3. Section 1 : Dispositions communes.
    La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132 … d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressés, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article … Code du travail applicable à Mayotte

  20. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L132-8

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre III : Procédures
    3. Chapitre II : Participation et récupération.
    En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions … Code de l'action sociale et des familles