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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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3 312 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    Si l'article L. 132-3 du code minier dispose qu'une concession minière est accordée après une enquête publique, il ne résulte d'aucun texte qu'une telle exigence … D'autre part, en vertu de l'article L. 132-8 du code minier, l'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier … du code de l’environnement, ne peuvent être regardés comme des projets soumis aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l’environnement. .. … du code de l’environnement, ne peuvent être regardés comme des projets soumis aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l’environnement. 44-

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 12 avril 2024

    Aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail, qui s'insère dans la section 8, relative à la restructuration des branches professionnelles, du chapitre Ier … recommandée avec accusé de réception et conformément à l'article L. 132-8 du code du travail ", les dispositions de cet article du code du travail étant désormais … 01-09-02 L’article L. 2261-12 du code du travail, qui reprend en substance l’ancien article L. 132-14 du même code issu de la loi n° 82-957 du 14 novembre 1982, … Cet article ne peut dès lors être regardé comme ayant été implicitement abrogé par l'intervention de ces lois. 66-02 L’article L. 2261-12 du code du travail, qui

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 16 juillet 2021

    L. 132-8 du code minier et qu'elle ne serait pas tenue de démontrer que la prolongation de sa concession minière prend en compte les intérêts, notamment environnementaux … , mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. … à bien les travaux d’exploitation et à préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier au nombre desquels figurent les intérêts environnementaux … actuellement en vigueur du code minier, que lors de l’instruction de cette demande d’autorisation de travaux, distincte de la demande de prolongation de concession

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 16 juillet 2021

    L. 132-8 du code minier et qu'elle ne serait pas tenue de démontrer que la prolongation de sa concession minière prend en compte les intérêts, notamment environnementaux … mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. … à bien les travaux d’exploitation et à préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier au nombre desquels figurent les intérêts environnementaux … actuellement en vigueur du code minier, que lors de l’instruction de cette demande d’autorisation de travaux, distincte de la demande de prolongation de concession

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 5 février 2020

    En revanche, aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la même date : " (...) … Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 29 … L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période … L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 9 décembre 2019

    L. 132-8 du code de commerce, devant le tribunal de grande instance de Pontoise ; que, par ordonnance du 22 septembre 2015, le juge de la mise en état a dit le … 32 du décret du 27 février 2015 ; Considérant que la société Ducournau Transports fonde son action sur l'article L. 132-8 du code de commerce … 17-03-02-03-01-02 Article L. 132-8 du code de commerce prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et … L. 132-8 du code de commerce prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et que le voiturier a ainsi

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 16 juillet 2021

    L. 132-8 du code minier et qu'elle ne serait pas tenue de démontrer que la prolongation de sa concession minière prend en compte les intérêts, notamment environnementaux … mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 16 juillet 2021

    L. 132-8 du code minier et qu'elle ne serait pas tenue de démontrer que la prolongation de sa concession minière prend en compte les intérêts, notamment environnementaux … , mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.

  9. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
    3. Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
    La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au … Code des juridictions financières

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
    3. Section 4 : Association
    L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et … . 3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l' article L. 213-12 du code de l'environnement . … Code de l'urbanisme

  11. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Section 1 : Contrat d'édition
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient … Code de la propriété intellectuelle

  12. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre III : Procédures
    3. Chapitre II : Participation et récupération.
    En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions … Code de l'action sociale et des familles

  13. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre II : Les concessions
    3. Section 2 : Effets des concessions
    L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque. A l'intérieur … Code minier (nouveau)

  14. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Prévention de la délinquance
    3. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République
    Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans … Code de la sécurité intérieure

  15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    3. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
    En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5 , une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel … Pour les fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code … Code général de la fonction publique

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des commissionnaires.
    3. Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.
    La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe … Code de commerce

  17. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code des douanes
    2. Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
    3. Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
    Les périodes d'emploi et de formation continue des agents réservistes sont indemnisées. … Code des douanes

  18. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Pratiques commerciales interdites
    3. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
    La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure … Code de la consommation

  19. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du … code civil , soit par voie testamentaire. … Code des assurances

  20. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
    3. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre
    Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à l'article L. 346-1 , les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité … ou présumées telles ouvrent droit aux allocations spéciales mentionnées aux articles L. 132-1 et L. 132-2, dans les conditions prévues à ces articles. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre