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  1. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1321-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
    3. CHAPITRE UNIQUE
    Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume … Code général des collectivités territoriales

  2. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L1321-2

    1. Code de la commande publique
    2. Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
    3. Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
    droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article … Code de la commande publique

  3. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1321-2

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
    3. Section 2 : Organisation de la durée du travail
    entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code … transports routiers de marchandises, les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer le taux de majoration de ces heures supplémentaires ; 2° … Code des transports

  4. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L1321-2

    1. Code de la défense
    2. TITRE II : DÉFENSE CIVILE
    3. Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
    Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article. … Code de la défense

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L1321-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
    3. CHAPITRE UNIQUE
    - Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition … Code général des collectivités territoriales

  6. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L1321-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
    3. CHAPITRE UNIQUE
    - Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition … Code général des collectivités territoriales

  7. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L1321-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
    3. CHAPITRE UNIQUE
    Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume … Code général des collectivités territoriales

  8. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L1321-2

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
    3. Section 2 : Organisation de la durée du travail
    entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code … du travail, un décret détermine : 1° La période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois ; 2° Le droit à une compensation … Code des transports

  9. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article L1321-2

    1. Code de la défense
    2. TITRE II : DÉFENSE CIVILE
    3. Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
    Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article. … Code de la défense

  10. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L321-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
    3. Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
    Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3 , nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S'il ne possède pas la nationalité française … des fonctions ; 4° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ; 5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités … Code général de la fonction publique

  11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R422-96

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 2 : Utilisation du compte personnel de formation
    3. Paragraphe 4 : Modalités d'utilisation des droits acquis
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 422-15 , le crédit d'heures supplémentaires est limité à 150 heures. … l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions. … Code général de la fonction publique

  12. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L321-3

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
    3. Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
    Le ressortissant d'un Etat mentionné à l'article L. 321-2 ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques dans l'Etat dont … obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ; 4° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap … Code général de la fonction publique

  13. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article R2211-4

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT
    3. Section 2 : Bilan plus favorable
    à une appréciation globale des avantages et des inconvénients du recours à un marché de partenariat, compte tenu notamment : 1° De l'étendue du transfert de la … risques entre l'acheteur et le titulaire ; 4° Du coût global du projet compte tenu notamment de la structure de financement envisagée. … Code de la commande publique

  14. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R352-5

    1. Code des assurances
    2. Section 1 : Capital de solvabilité requis
    3. Sous-section 2 : Formule standard
    module de risque aboutissent à un capital de solvabilité requis global satisfaisant aux principes énoncés à l'article R. 352-2 . … S'il y a lieu, il est tenu compte des effets de diversification dans la conception de chaque module de risque. … Code des assurances

  15. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R352-6

    1. Code des assurances
    2. Section 1 : Capital de solvabilité requis
    3. Sous-section 2 : Formule standard
    vie, compte tenu des périls couverts et des procédés appliqués dans l'exercice de cette activité. … d'assurance santé, qu'il s'exerce ou non sur une base technique similaire à celle de l'assurance vie, compte tenu des périls couverts et des procédés appliqués … Code des assurances

  16. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 225-3

    1. Code pénal
    2. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
    3. Section 1 : Des discriminations
    pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail … sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale … Code pénal

  17. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article D412-71

    1. Code pénitentiaire
    2. Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
    3. Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
    Le donneur d'ordre met en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail. … Il met en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail. … Code pénitentiaire

  18. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L121-11

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
    3. Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
    Les règles relatives à l'action sociale des caisses de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles L. 262-1 et L. 263-1 du code de la sécurité … l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par … Code de l'action sociale et des familles

  19. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R331-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Section 1 : Conditions d'accès aux emplois pourvus par des agents contractuels
    de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° S'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de … lorsqu'il a déjà été recruté par un des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 du présent code ; 6° Si étant de nationalité étrangère, il ne se trouve pas … Code général de la fonction publique

  20. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L422-3

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Dispositions communes
    3. Sous-section 3 : Formation renforcée pour certains agents publics
    L. 131-8 ainsi que l'agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa … personnalisé prévus aux articles L. 421-3 , L. 421-5 et L. 422-2 ; 2° Bénéficie, lorsque lui est accordé un congé de formation professionnelle, d'une majoration … Code général de la fonction publique