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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CSS ⇔ code de la sécurité sociale

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3 757 résultats

  1. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre III : Procédures
    3. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
    Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel … le représentant de l'Etat dans le département peuvent obtenir la communication des informations nécessaires pour exercer leurs pouvoirs en matière sanitaire et sociale … Code de l'action sociale et des familles

  2. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
    3. Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques
    Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service … Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L. 133-2 du présent code, l'Etat et la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé … Code de l'éducation

  3. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS
    3. CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.
    Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout … Code de l'aviation civile

  4. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
    3. Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers
    La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir … Code des juridictions financières

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
    3. Section 1 : Portail national de l'urbanisme
    La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 en vue … des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat. … Code de l'urbanisme

  6. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nominations
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président … Code de justice administrative

  7. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre III : Exploitation des droits
    3. Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
    des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article … L. 382-12 du code de la sécurité sociale. … Code de la propriété intellectuelle

  8. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre III : L'exploitation en mer
    3. Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
    section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article … Code minier (nouveau)

  9. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
    3. Section 1 : Champ d'application et définitions
    L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne qui sont liés … entre eux par une relation au sens de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 113, paragraphe 6 ou 7, du règlement (UE) n° 575/2013. … Code monétaire et financier

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
    3. Chapitre III : Des transporteurs.
    En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident … Code de commerce

  11. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code du tourisme
    2. Section 1 : Organismes communaux de tourisme
    3. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
    L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur. … Code du tourisme

  12. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
    3. Chapitre III : Fonctionnement
    Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez prévue aux articles … Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics … Code de l'énergie

  13. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    La personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique peut, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151 … -40 du code rural et de la pêche maritime, faire participer aux dépenses relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement mentionnés à l'article L. 133-3 , à … Code forestier (nouveau)

  14. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT
    3. Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
    s'entend du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles … 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dans sa rédaction en vigueur ; 4° Le règlement de minimis dans le secteur … Code des impositions sur les biens et services

  15. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L133-4

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nominations
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Les trois quarts au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes sont réservés aux … Code de justice administrative

  16. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L133-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
    3. Section 1 : Portail national de l'urbanisme
    La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique en vue des transmissions prévues aux articles L. 132-2 et L. 133-3 s'effectue dans … Code de l'urbanisme

  17. Code forestier de Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L133-4

    1. Code forestier de Mayotte
    2. Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
    3. Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
    Les dispositions du présent article sont applicables aux servitudes de droit privé. … Code forestier de Mayotte

  18. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L133-4

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
    3. Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement.
    Le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, de même, conformément aux règles fixées à l'article précédent, rendre obligatoires par arrêté les avenants ou annexes … Code du travail applicable à Mayotte

  19. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L133-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre III : Procédures
    3. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
    Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel … le représentant de l'Etat dans le département peuvent obtenir la communication des informations nécessaires pour exercer leurs pouvoirs en matière sanitaire et sociale … Code de l'action sociale et des familles

  20. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L133-4

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre III : Exploitation des droits
    3. Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
    des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article … L. 382-12 du code de la sécurité sociale. … Code de la propriété intellectuelle