Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CSS ⇔ code de la sécurité sociale
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Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale … sociale, au sens des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. … d'exercer dont il fait l'objet pour des motifs de police sanitaire, vise en effet, quel que soit son bien-fondé, à l'application des législations et réglementations de sécurité … sociale, au sens des dispositions de l'article L. 142 1 du code de la sécurité sociale.
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Selon l'article L. 133-4, septième alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige … -2 du code de la santé publique, lorsque l'action en recouvrement mentionnée à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale porte sur une activité d'hospitalisation … Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
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et l'efficacité des soins, agissements contraires aux articles L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale et R. 4127-8 du code de la santé publique imposant aux … L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale et R. 4127-8 du code de la santé publique, la cour d'appel a violé par, fausse application, l'article L. 133-4 du code … Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou
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L’article R. 133-13 du même code dispose que le directeur assure le fonctionnement de l’office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-22, R. … R. 142-5-6 et R. 142-4-7 du même code.
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, et en annulant, en conséquence, cet indu, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 133-4 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction … L'organisme de sécurité sociale récupère le trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 6. … Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou
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L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, les articles R. 133-9-1 et R. 315-1-1 du même code, le … Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur … Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Règles de tarification - Application -
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L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 11 du chapitre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels. » Réponse de la Cour < … /BR> Vu les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 5 et 7 de la première partie et 11 du chapitre I du titre XVI de la nomenclature … Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Prestations indues en raison de l'inobservation
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2, II, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 2 et 5 … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation … Cassation civil - SECURITE SOCIALE
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Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur … la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement … Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Règles de tarification - Application -
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R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de … aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale : 13. … Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Règles de tarification - Contestation - … Moyens soulevés - Recevabilité Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Règles
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2231 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du … code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction applicable au litige : 4. … Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Securité sociale - Demande de recouvrement de l'indu versé - Demande par lettre recommandée
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L. 133-4 du code de la sécurité sociale. … Le jugement retient que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les dispositions de l'ordonnance du 2 mai 2020, prévoit que le … Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Procédure applicable - Dispositif d'indemnisation de perte d'activité
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Aux termes de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale : " Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations … Il résulte de ces dispositions que les diffuseurs au sens de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale et les organismes agréés en application de l'article
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L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale … L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale … Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Forfait groupe homogène de tarif - Définition
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L133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.» … L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau .1315 ancien. du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale
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L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021. 6. … R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans
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Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. … L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021. 6.
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L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021. … R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la
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L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale confiant la procédure de recouvrement des indus aux CPAM, il … rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale
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que les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale ne seraient pas applicables à la procédure en recouvrement de l'indu, mais seulement aux … D. 315-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code