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  1. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1332-2

    1. Code des transports
    2. TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE
    3. Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules
    Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code sont … Code des transports

  2. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L1332-2

    1. Code de la défense
    2. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant … une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements … Code de la défense

  3. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article L1332-2

    1. Code de la défense
    2. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant … une installation nucléaire de base visée à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire quand … Code de la défense

  4. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article L1332-2

    1. Code de la défense
    2. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement quand la … Code de la défense

  5. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article L1332-2

    1. Code de la défense
    2. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant … une installation nucléaire de base visée à l'article L593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements … Code de la défense

  6. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article L1332-2

    1. Code de la défense
    2. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement quand la … Code de la défense

  7. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L421-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée
    3. Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée
    -2 et suivants du code du travail . … L. 5422-1 du code du travail . … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  8. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R632-32

    1. Code de l'éducation
    2. Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine
    3. Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine
    R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. … L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , le … Code de l'éducation

  9. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R822-15

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 2 : Conditions relatives aux ressources
    3. Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
    2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l' article L. 5422-20 du code du travail , après application du taux dégressif prévu … à l'article L. 5422-3 du même code ; 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail. … Code de la construction et de l'habitation

  10. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D821-9

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Les aides aux étudiants
    3. Section 2 : Bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur
    Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu : 1° En cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ; 2° En cas de non-respect … des obligations prévues à l'article D. 821-8 . … Code de l'éducation

  11. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D821-9

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Les aides aux étudiants
    3. Section 2 : Bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur
    Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu : 1° En cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ; 2° En cas de non-respect … des obligations prévues à l'article D. 821-8 . … Code de l'éducation

  12. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L862-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    3. Section 3 : Allocations de logement
    un enfant à charge au sens de l' article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; " 5° Aux personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural … au sens de la sixième partie du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer … Code de la construction et de l'habitation

  13. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L421-9

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”
    3. Sous-section 2 : Salariés qualifiés
    Par dérogation à l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article se trouve involontairement … L. 5422-1 du code du travail. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  14. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R327-20

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
    3. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation
    et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte : 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail … enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 327 … Code du travail applicable à Mayotte

  15. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R327-11

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
    3. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
    et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte : 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail … enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 327 … Code du travail applicable à Mayotte

  16. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2251-6

    1. Code des transports
    2. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3 , L. 8113-4 et L. 8113-5 du même … L. 2251-1 du présent code se trouve dans l'un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l'article L. 2251-2 . … Code des transports

  17. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L223-5

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE III : Congés payés
    3. Section 2 : Durée du congé.
    Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de suspension du … du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 4° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu … Code du travail applicable à Mayotte

  18. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2123-18-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
    3. Sous-section 2 : Remboursement de frais.
    utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises … Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2 . … Code général des collectivités territoriales

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2123-11-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    dans l'une des situations suivantes : – être inscrit à l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l' article … Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. … Code général des collectivités territoriales

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L7125-11

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    dans l'une des situations suivantes : 1° Etre inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article … Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. … Code général des collectivités territoriales