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  1. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L181-27

    1. Code des communes
    2. SECTION 2 : Le conseil municipal
    3. SOUS-SECTION 4 : Nullité et approbation des délibérations du conseil municipal.
    Les oppositions : 1° Contre les décisions du conseil municipal, à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont … Code des communes

  2. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2124-27

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 2 : Concessions de plage
    3. Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage
    R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement. … Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : 1° Le projet de concession ; 2° Les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret ; 3° Les conditions … Code général de la propriété des personnes publiques

  3. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L133-2-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre III : L'exploitation en mer
    3. Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
    Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière … L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux … Code minier (nouveau)

  4. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre III : La recherche en mer
    3. Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
    Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une … L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux … Code minier (nouveau)

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-38

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
    3. Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique
    coordonnées prévues aux articles R. 122-25 , R. 122-26 , R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de l'environnement. … Pour l'application de la procédure commune prévue à l' article R. 122-27 du code de l'environnement , l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments … Code de l'urbanisme

  6. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2111-17

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre Ier : Domaine public immobilier
    3. Section 3 : Domaine public fluvial
    Les enquêtes publiques prévues à l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques se déroulent dans les conditions fixées par les articles … R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement. … Code général de la propriété des personnes publiques

  7. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R524-4

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
    3. Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau
    des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - sur le projet de règlement d'eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession … au troisième alinéa de l'article R. 521-27 ; - sur toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4 . … Code de l'énergie

  8. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R741-29

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 2 : Plans particuliers d'intervention
    3. Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité
    entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement. … Les dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-27 s'appliquent en cas de modification substantielle du plan particulier d'intervention ou d'évolution significative … Code de la sécurité intérieure

  9. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-36

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
    3. Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
    soumises à autorisation au titre de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l' article L. 415-1 du code minier … par l'autorité administrative ou territoriale dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 2312-25 à R. 2312-27 du code du travail . … Code général de la fonction publique

  10. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2124-7

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
    3. Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
    En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2124-1 du présent code, le projet fait l'objet, préalablement à son … approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement. … Code général de la propriété des personnes publiques

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2224-8

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
    3. Section 2 : Eau et assainissement
    L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de … coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement. … Code général des collectivités territoriales

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*425-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
    L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de … la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou … Code de l'urbanisme

  13. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
    3. Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse
    Le schéma d'aménagement régional prévu à l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales , et le plan d'aménagement et de développement durable … de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du même code, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision ; … Code de l'urbanisme

  14. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2124-44

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
    3. Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
    changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues aux articles … R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement. … Code général de la propriété des personnes publiques

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-5

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
    Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles … L. 141-1 , L. 611-1 , L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3 , L. 611-4 , L. 621-4 ou L. 631 … Code de justice administrative

  16. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L331-17

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Taxe d'aménagement
    3. Sous-section 5 : Taux d'imposition
    Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre la politique … du II de l'article 1635 quater L du code général des impôts ou, au plus tard, lors de l'établissement du budget annuel. … Code de l'urbanisme

  17. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article R213-50

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Sous-section 2 : Exploitation de la chasse
    3. Paragraphe 1 : Dispositions communes
    L'Office national des forêts peut proposer la constitution de réserves de chasse et de faune sauvage dans les conditions prévues par l' article L. 422-27 du code … de l'environnement. … Code forestier (nouveau)

  18. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-17-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
    3. Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
    l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des … -2 du code de l'environnement . … Code de l'urbanisme

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    . 555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, ainsi que celles maintenues en application de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées à l'article … de l'article L. 515-15 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R811-8

    1. Code de justice administrative
    2. Livre VIII : Les voies de recours.
    3. Titre Ier : L'appel
    -1 , L. 611-1 , L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4 , L. 621-4 ou L. 631-4 du même … code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 , R. 611-10 , R. 621-10 et R. 631-10 du même code. … Code de justice administrative