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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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120 résultats

  1. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : Attributions
    3. Chapitre Ier : Attributions contentieuses
    Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. … Code de justice administrative

  2. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN
    3. Chapitre Ier : Artisan
    Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au sens des articles L. 111-1 … et L. 112-1 , peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'elles justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier … Code de l'artisanat

  3. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Famille
    3. Chapitre Ier : Associations familiales.
    Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 , qui ont pour but essentiel … Code de l'action sociale et des familles

  4. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre unique
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses … Code de la propriété intellectuelle

  5. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
    3. Section 1 : Manifestations sur la voie publique
    Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 . … Code de la sécurité intérieure

  6. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
    3. Chapitre unique : Dispositions générales
    de carbone régie par les dispositions de la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement ; 2° La création, les essais, l'aménagement … de l'environnement. … Code minier (nouveau)

  7. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
    3. Chapitre Ier : Motivation
    Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 , aux organismes et personnes chargés d'une mission de service … Code des relations entre le public et l'administration

  8. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de la recherche
    2. TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE
    3. Chapitre unique
    Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code … Code de la recherche

  9. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    3. Chapitre Ier : Représentation des agents
    Peuvent se présenter aux élections professionnelles : 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée … Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1° … Code général de la fonction publique

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
    -16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains … et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques … Code de l'urbanisme

  11. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
    3. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.
    L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code … L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent : 1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation … Code de l'éducation

  12. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Définition et règles générales
    3. Section 1 : Définitions
    . – Les titres financiers sont : 1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ; 2. Les titres de créance ; 3. … Code monétaire et financier

  13. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
    3. Chapitre Ier : Institution et compétence
    Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police. … Code de l'organisation judiciaire

  14. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
    3. Section 1 : Dispositions générales
    personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale : 1° … Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2 . II. … Code du tourisme

  15. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre unique
    Les dispositions relatives à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont énoncées aux articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement … Code de l'énergie

  16. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
    3. Chapitre Ier : Présentation des contrats
    Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8 . … Code de la consommation

  17. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
    3. Section I : Personnes assujetties.
    Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le … Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne … Code des assurances

  18. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    3. Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
    La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions … Code du cinéma et de l'image animée

  19. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de la mutualité
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 1 : Conditions d'exercice
    Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par le présent livre, à … Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du … Code de la mutualité

  20. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    3. Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
    est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du code … Code de la construction et de l'habitation