Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

3 672 résultats

  1. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    3. Chapitre Ier : Représentation des agents
    Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics … Code général de la fonction publique

  2. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Famille
    3. Chapitre Ier : Associations familiales.
    département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations regroupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l'article … Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l'adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l'article L. 211-1. … Code de l'action sociale et des familles

  3. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre unique
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    L'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation mentionné aux articles L. 212-3-5 et L. 212-3-6. III. … audiovisuelle est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public des programmes mentionnés à l'article … Code de la propriété intellectuelle

  4. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Chapitre Ier : Motivation
    3. Section 1 : Champ d'application matériel
    Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section. … Code des relations entre le public et l'administration

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
    Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la … le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à ce droit. … Code de l'urbanisme

  6. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
    3. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.
    Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4 , L. 213-2 et L. 214-6 , un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent … Code de l'éducation

  7. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Missions
    3. Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion
    La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. … Code des juridictions financières

  8. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
    3. Section 1 : Manifestations sur la voie publique
    pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l' article … L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales . … Code de la sécurité intérieure

  9. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. TITRE Ier : BUDGET
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    I. - Pour les communes et pour les établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret, des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  10. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
    3. Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
    Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits mentionnés par les dispositions de l'article L. … Code pénitentiaire

  11. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales
    Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce … 102 du code civil. … Code monétaire et financier

  12. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 1 : Compétence matérielle
    3. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
    Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. … Code de l'organisation judiciaire

  13. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code du sport
    2. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
    3. Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
    Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente. … Code du sport

  14. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
    3. Section 1 : Dispositions générales
    bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. … Elles sont soumises, pour l'exercice de cette activité, à l'article 8 de la même loi. … Code du tourisme

  15. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code des douanes
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES
    3. Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Sans préjudice des obligations prévues par le code des douanes de l'Union et le présent code, les importateurs et les exportateurs se conforment aux dispositions … relatives aux relations financières avec l'étranger prévues au titre V du livre I er du code monétaire et financier . … Code des douanes

  16. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre unique
    matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies conformément à l' article … L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales sont énoncées à l' article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales . … Code de l'énergie

  17. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    3. Chapitre 1er : Dispositions générales.
    Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes … Code du patrimoine

  18. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
    3. Chapitre Ier : La saisie-attribution
    Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée … Code des procédures civiles d'exécution

  19. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
    3. Chapitre Ier : Présentation des contrats
    Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. … Code de la consommation

  20. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L211-4

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
    3. Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
    I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de … II. - Pour l'application du présent article, on entend par véhicule : 1° Tout véhicule terrestre automoteur actionné exclusivement par une force mécanique sur le … Code des assurances