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  1. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2111-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre Ier : Domaine public immobilier
    3. Section 1 : Règles générales.
    S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public. L'incorporation … Code général de la propriété des personnes publiques

  2. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2111-3

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Définition et consistance
    3. Sous-section 1 : Réseau ferré national
    ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes … L'article L. 2133-5 du présent code n'est pas applicable aux redevances liées à l'utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport … Code des transports

  3. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L2111-3

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre Ier : Définition du besoin
    3. Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables
    Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma … L. 3332-17-1 du code du travail , d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part … Code de la commande publique

  4. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L2111-3

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Définition et consistance
    3. Sous-section 1 : Réseau ferré national
    ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes … -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. … Code des transports

  5. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L2111-3

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Définition et consistance
    3. Sous-section 1 : Réseau ferré national
    ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes … -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. … Code des transports

  6. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L2111-3

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Définition et consistance
    3. Sous-section 1 : Réseau ferré national
    ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes … L'article L. 2133-5 du présent code n'est pas applicable aux redevances liées à l'utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport … Code des transports

  7. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L2111-3

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Définition et consistance
    3. Sous-section 1 : Réseau ferré national
    ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes … L'article L. 2133-5 du présent code n'est pas applicable aux redevances liées à l'utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport … Code des transports

  8. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L2111-3

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Définition et consistance
    3. Sous-section 1 : Réseau ferré national
    Par dérogation aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2 , un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison … de l'ensemble du service rendu aux personnes utilisant la liaison. … Code des transports

  9. Code de la commande publique

    Version historiqueCodes

    Article L2111-3

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre Ier : Définition du besoin
    3. Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables
    Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement … Code de la commande publique

  10. Code de la commande publique

    Version historiqueCodes

    Article L2111-3

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre Ier : Définition du besoin
    3. Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables
    à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article … L. 3332-17-1 du code du travail, d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part … Code de la commande publique

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1311-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    3. CHAPITRE UNIQUE
    Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités … Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes … Code général des collectivités territoriales

  12. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2125-1-1

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre V : Dispositions financières
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    Les dispositifs de végétalisation mentionnés au premier alinéa du présent article respectent les règles applicables au titre des codes de l'urbanisme, de l'environnement … Le cas échéant, ils sont soumis à autorisation dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. … Code général de la propriété des personnes publiques

  13. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R1211-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre Ier : Consultation préalable
    3. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
    finances publiques : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation … prévues à l'article R. 311-6 du même code ; 3° Avant l'intervention des accords amiables mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 et au quatrième alinéa … Code général de la propriété des personnes publiques

  14. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2222-23

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre II : Dispositions particulières
    3. Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
    ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3, conformément aux dispositions … des articles L. 125-13 et L. 128-3 du même code. … Code général de la propriété des personnes publiques

  15. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5633-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE III : GESTION
    3. Chapitre III : Dispositions communes
    Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2321-3. … L. 1611-5, L. 1617-1, ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française … Code général de la propriété des personnes publiques

  16. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2321-4

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre Ier : Constatation et perception
    3. Section 1 : Autorités compétentes
    Les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont recouvrés dans les conditions prévues aux articles R. 2342-1 , R. 3341 … -1 et R. 4341-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des actes exécutoires mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 2342-4 , R. 3342-8 … Code général de la propriété des personnes publiques

  17. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2323-14

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 3 : Contentieux du recouvrement
    3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
    Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions … des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles L. 2333-87 du … Code général de la propriété des personnes publiques

  18. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R5242-1

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE IV : CESSIONS
    3. Chapitre II : Procédures de cession et d'échange
    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 3221-6 et R. 3222-3 , la référence à l' article R. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales … Code général de la propriété des personnes publiques

  19. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2222-35

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre II : Dispositions particulières
    3. Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
    Les dispositions des articles R. 125-1 à R. 125-14 et R. 128-1 à R. 128-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement … sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du présent code. … Code général de la propriété des personnes publiques

  20. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5533-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE III : GESTION
    3. Chapitre III : Dispositions communes
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2321-3. … L. 231-4 et L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ” … Code général de la propriété des personnes publiques