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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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61 résultats

  1. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN
    3. Chapitre II : Artisan d'art
    Relèvent des métiers d'art les personnes physiques, ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales, ayant ou non la qualité d'artisan mentionnée à l'article

  2. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 2 : Magistrats
    3. Sous-section 1 : Magistrats du siège
    La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le cas échéant d'un vice-président et d'au moins deux autres magistrats ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
    L. 212-2-1 , est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement. … Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1 , sans que l'acte renouvelant

  4. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : Attributions
    3. Chapitre II : Attributions administratives
    Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions

  5. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Les compétences des communes
    3. Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.
    Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant

  6. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
    3. Section 1 : Dispositions communes
    L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour

  7. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Famille
    3. Chapitre II : Aide sociale aux familles.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.

  8. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    3. Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
    Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l' article L. 122-1 du … ou l'organisation de ces activités, sont réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 332-19 du même code.

  9. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
    3. Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
    est décerné un mandat de dépôt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat. … Conformément aux dispositions de l' article 135-2 du même code , le chef de l'établissement pénitentiaire délivre à l'agent lui remettant la personne à l'encontre

  10. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
    3. Chapitre II : Signature
    auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article … et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; 2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents

  11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical
    3. Section 2 : Avancement des fonctionnaires
    Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et

  12. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. TITRE Ier : BUDGET
    3. Chapitre II : Vote et règlement
    Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. … Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article

  13. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les actions
    3. Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire
    Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce , reproduit ci-après : " Art.

  14. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
    3. Section 1 : Le service juridictionnel
    Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être

  15. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
    3. Section 1 : Obligation de qualification
    Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières … Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'article L. 212-1, est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par

  16. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code du patrimoine
    2. Section 1 : Archives publiques
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales.
    A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection pour

  17. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 1 : Dispositions communes
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l' article … Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention

  18. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
    3. Chapitre II : Clauses abusives
    Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

  19. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code des assurances
    2. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    3. Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
    Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

  20. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L212-2

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Section 2 : De la police judiciaire
    3. Sous-section 1 : De la police judiciaire militaire.
    L. 211-3 , et par les personnels militaires auxquels les articles L. 211-4 et L. 211-5 attribuent des fonctions de police judiciaire militaire. … Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° de l'article L. 211-3 ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions