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  1. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L212-5-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
    3. Section 1 : Le service juridictionnel
    Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois

  2. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article L212-5-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
    3. Section 1 : Le service juridictionnel
    Devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2573-58

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
    3. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    II. – Pour l'application de l'article L. 2411-5 , les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23. … VI. – Pour l'application de l'article L. 2412-1, les mots : " et celles résultant de l'exécution des engagements approuvés en application des articles L212-1, L212

  4. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2573-58

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
    3. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    -Pour l'application de l'article L. 2411-5 , les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23. III. … -Pour l'application de l'article L. 2412-1, les mots : " et celles résultant de l'exécution des engagements approuvés en application des articles L212-1 , L212-2

  5. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L212-11

    1. Code de l'urbanisme
    2. Droit de préemption
    3. Zones d' aménagement différé.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application /M/des articles L. 212-1 à L212-7/M/LOI 1328 ART. 28: du présent chapitre

  6. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R3411-92

    1. Code de la défense
    2. Section 4 : Ecole navale
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Sont étendues à l'Ecole navale les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5 et L. 612-7, de l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, … 719-1 à L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6, L. 811-5, L. 811-6

  7. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R3411-124

    1. Code de la défense
    2. Section 5 : École de l'air et de l'espace
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation. … , des articles L. 719-1 a ̀ L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6,

  8. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L222-1

    1. Code de la recherche
    2. TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
    3. Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés.
    1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4 , L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 1221-12 ; 2° S'agissant des organes, les articles L … . 1232-1 à L. 1232-3 , le troisième alinéa de l'article L. 1235-1 et les articles L. 1235-2 et L. 1235-4 ; 3° S'agissant des tissus et cellules, les articles L.

  9. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L766-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    Au titre Ier : l'article L. 711-1 ; 2° Au titre II : les articles L. 721-1 à L. 722-1 , L. 725-1 et L. 725-3 à L. 725-6 ; 2° bis Au titre II bis : les articles … articles L. 741-1 à L. 741-6 , L. 742-1 à L. 742-3 , L. 742-5 , L. 742-6 , L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ; 5° Au titre V : les articles L. 751-1 à L. 752-1

  10. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article R211-1-1

    1. Code du sport
    2. Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
    3. Paragraphe 1 : Objet et missions
    En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation , les dispositions des articles L. 611-1 , L. 612-1 , L. 612-5 , L. 612-7 , L. 613-1 à L. 613-5 de ce … Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-5 et L. 719-1 à L. 719-3 .

  11. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5161-1

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5 , les articles L. 2111-7 à L. 2111-12 , le 7° de … 2132-17 , L. 2132-23 à L. 2132-25 , le II de l'article L. 2331-2 ; 3° Les articles L. 3113-1 à L. 3113-4 , L. 3211-5, L. 3211-5-1 , L. 3221-2 et L. 3222-3 .

  12. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R3411-32

    1. Code de la défense
    2. Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
    3. Section 2 : Ecole nationale supérieure des techniques avancées
    Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5 … de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-6, de la deuxième phrase de l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-5 et L. 952-7 à L. 952-9 du

  13. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R831-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A l'article R. 820-1, les références aux articles R. 822-3 à R. 822-5 sont supprimées ; 2° Les dispositions des … articles R. 822-3 à R. 822-5 ne sont pas applicables.

  14. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R361-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    R. 312-7-3 n'est pas applicable ; 1° quater A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence … aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ; 1° quinquies Le chapitre IV du titre III n'est pas applicable ; 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable

  15. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L430-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
    3. Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
    Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L. 436-4 et L. 436-5 sont applicables aux étrangers mentionnés aux articles L. 200-4 et L. 200-5

  16. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R362-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ; 4° Les 1° et 2° … titulaire au moins du grade de gendarme ” ; 5° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ; 6° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le

  17. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R*122-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
    3. Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines
    Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles … par le préfet de police ; 2° L'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 341-1 et aux articles R. 342-5 et R. 342-8 est le préfet de

  18. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R471-5

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
    Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé en fonction des indicateurs fixés à l'article R. 471-5-1 . … Elle ne peut excéder le coût des mesures fixé selon les modalités prévues à l'article R. 471-5-1.

  19. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R363-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ; 4° Le deuxième alinéa … de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ; 5° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un

  20. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R412-22

    1. Code de la consommation
    2. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
    3. Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine
    Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement … de l'article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 14 du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement