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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 25 septembre 2019

    B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … à l'article L. 212-1 ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur. (...) " Aux termes de l'article L. 212-5 … 27-05-05 1) En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau … , travaux et activités en cause sont situés sur un territoire couvert par un tel document. 54-07-03 En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 11 mars 2020

    En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent … dans un délai de six ans à compter de la promulgation de ladite loi par le règlement prévu au II de l'article L. 212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par … 27-05-05 L'article L. 212-10 du code de l'environnement a pour objet de permettre, dans les conditions et limites qu'il prévoit, que les schémas d'aménagement et … Il ne résulte ni du II de l'article L. 212-10 ni d'aucune autre disposition qu'un SAGE approuvé conformément au I de cet article et constituant dès lors un plan

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal judiciaire de Paris — Ct0196 · 20 juillet 2023

    L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. … Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, la procédure s'est déroulée sans audience et l'affaire a été mise en

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 8 juillet 2026

    En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent … par tout nouveau projet soumis à autorisation ou déclaration ((article L. 181-1 et articles R. 181-12 à D. 181-15-1 du code de l'environnement, articles L. 214-

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 12 mai 2026

    Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 61. … Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 21 novembre 2025

    Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12 … Aux termes de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement : " I.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 26 septembre 2025

    Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. … En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau sont soumises

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 26 septembre 2025

    Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. … En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau sont soumises

  14. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L212-5-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
    3. Section 1 : Le service juridictionnel
    Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 12 juin 2024

    relatif au régime des bonifications pour heures supplémentaires du 26 janvier 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-5-1 du code du travail, dans sa rédaction … issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, les articles 1 et 2 du titre V de l'accord relatif à la réduction du temps de travail conclu le 3 août 1999 au sein de

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 29 avril 2024

    Aux termes de l'article L. 212-5-1 du même code : " I. … En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 1 février 2024

    des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (...) ". … En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 8 décembre 2022

    L'article L. 212-5-1 du même code dispose que : " I. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la … le groupement de sous-bassins. / 3° La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1, l'identification

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 3 juin 2022

    Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3. … L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, 828 et 829 du code de procédure civile. 5.