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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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720 résultats

  1. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L213-8

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre III : ENCELLULEMENT
    3. Section 2 : Modalités d'encellulement
    Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6 , sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité … Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative … Code pénitentiaire

  2. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L213-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
    sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article … La vente sera considérée comme réalisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, à la date de l'acte notarié ou de l'acte authentique en la forme administrative … Code de l'urbanisme

  3. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L213-8

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : La médiation
    3. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
    juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues au troisième alinéa du présent article … Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet … Code de justice administrative

  4. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L213-8

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre III : Les compétences des départements
    3. Section 1 : Collèges.
    Lorsque 10 % au moins des élèves d'un collège résident dans un autre département que celui dont relève l'établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée … Code de l'éducation

  5. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L213-8

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Les obligations
    3. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
    Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements … Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte, dans les conditions posées à l'article L. 211-7 du présent code. … Code monétaire et financier

  6. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L213-8

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
    3. Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention
    Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières. … Code de l'organisation judiciaire

  7. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L213-8

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    3. Chapitre 3 : Régime de communication.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives. Il précise notamment les conditions dans lesquelles … Code du patrimoine

  8. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article L213-8

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
    3. Section 1 : Médiateur du cinéma
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section. … Code du cinéma et de l'image animée

  9. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article L213-8

    1. Code de la route
    2. Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
    3. Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
    Les modalités d'application des articles L. 213-1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. … Code de la route

  10. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L213-8

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
    3. Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
    fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il est déclaré déchu de la vente et il est procédé, dans les formes mentionnées à l'article … Code forestier (nouveau)

  11. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L213-8

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    3. Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
    Le contrat de vente prévu à l'article L. 213-5 doit être conclu par acte authentique et préciser : a) La description de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble … L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat, cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement … Code de la construction et de l'habitation

  12. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L213-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
    La vente est considérée comme réalisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, à la date de l'acte notarié ou de l'acte authentique en la forme administrative … Code de l'urbanisme

  13. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L213-8

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre III : Les compétences des départements
    3. Section 1 : Collèges.
    Lorsque 10 % au moins des élèves d'un collège résident dans un autre département que celui dont relève l'établissement, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée au département … Code de l'éducation

  14. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L213-8

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE III : Travail de nuit
    3. Section 2 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
    La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs mentionnés à l'article L. 213-6 ne peut être inférieure à douze heures consécutives. … Dans le cas des dérogations prévues à l'article L. 213-6, un repos continu de douze heures doit être assuré aux jeunes travailleurs. … Code du travail applicable à Mayotte

  15. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L213-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
    La vente sera considérée comme réalisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, à la date de l'acte notarié ou de l'acte authentique en la forme administrative … Code de l'urbanisme

  16. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L213-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
    La vente est considérée comme réalisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, à la date de l'acte notarié ou de l'acte authentique en la forme administrative … Code de l'urbanisme

  17. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L213-8

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE III : Travail de nuit
    3. Section 2 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
    La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs mentionnés à l'article L. 213-6 ne peut être inférieure à douze heures consécutives. … Dans le cas des dérogations prévues à l'article L. 213-6, un repos continu de douze heures doit être assuré aux jeunes travailleurs. … Code du travail applicable à Mayotte

  18. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L213-8

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Les obligations
    3. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
    Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements … Code monétaire et financier

  19. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article L213-8

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    3. Chapitre 3 : Régime de communication.
    Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. … Code du patrimoine

  20. Code de la route

    Version historiqueCodes

    Article L213-8

    1. Code de la route
    2. Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
    3. Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
    Les modalités d'application des articles L. 213-1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. … Code de la route