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Essayer plutôt : articl l223 4 code action social

  1. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Enfance
    3. Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.
    La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors … Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire. … Code de l'action sociale et des familles

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L227-4

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
    3. Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords
    Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par les parties signataires. … Lorsqu'elle émane d'une des organisations syndicales signataires, la dénonciation doit répondre aux conditions de majorité prévues à cet article. … Code général de la fonction publique

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L227-4

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    3. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
    En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la … Code de commerce

  4. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    personne physique ou morale exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles visées à l'article L. 310-1 et au premier alinéa de l'article L. … Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. … Code de l'aviation civile

  5. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    personne physique ou morale exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles visées à l'article L. 310-1 et au premier alinéa de l'article L. … Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. … Code de l'aviation civile

  6. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    personne physique ou morale exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles visées à l'article L. 310-1 et au premier alinéa de l'article L. … Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. … Code de l'aviation civile

  7. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    personne physique ou morale exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles visées à l'article L. 310-1 et au premier alinéa de l'article L. 330 … Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. … Code de l'aviation civile

  8. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    personne physique ou morale exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles visées à l'article L. 310-1 et au premier alinéa de l'article L. … Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. … Code de l'aviation civile

  9. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Enfance
    3. Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.
    La protection des mineurs accueillis à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment en centre de vacances et en centre de loisirs sans hébergement, est confiée … Code de l'action sociale et des familles

  10. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L311-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 1 : Missions
    L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : 1° Evaluation et prévention … d'aide sociale prévue au présent code pour une capacité autorisée déterminée par décret ; -inscrivent leur action dans le cadre d'un projet institutionnel validé … Code de l'action sociale et des familles

  11. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R544-7

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre IV : Adaptations du livre IV
    3. Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
    -L'article R. 471-5 est ainsi modifié : 1° Au 1°, les références : " mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code " sont remplacées par … les références : " mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts " ; 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : " 4° Une portion des … Code de l'action sociale et des familles

  12. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R232-5

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées
    3. Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
    -Les prestations sociales qui, en application des articles L. 232-4 et L. 232-8, ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources de l'intéressé sont les … ; 4° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; 5° La prime de rééducation … Code de l'action sociale et des familles

  13. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R245-48

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
    3. Paragraphe 2 : Ressources
    au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Revenu de solidarité active prévu au titre VI du livre II du code … à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. … Code de l'action sociale et des familles

  14. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R233-18

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
    3. Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence
    232-2 et les personnes ne relevant pas de ces groupes ; 4° A l'utilisation du concours mentionné à l'article R. 178-16 du code de la sécurité sociale précisant … non engagés issus des concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale. … Code de l'action sociale et des familles

  15. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R345-3

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
    3. Section 1 : Activités et organisation
    Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale peuvent organiser des actions ayant pour objet l'adaptation à la vie active par l'apprentissage ou le réapprentissage … L. 322-4-16 du code du travail. … Code de l'action sociale et des familles

  16. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L123-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre III : Organisation administrative
    3. Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
    tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d'action sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 123-4-1 . … L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale sous forme d'un service commun … Code de l'action sociale et des familles

  17. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L676-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur
    3. Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales.
    Les formations sociales supérieures dispensées dans les établissements visés à l'article L. 756-1 sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 451 … -1 et L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles. … Code de l'éducation

  18. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L262-3

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
    3. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
    Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. … de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations … Code de l'action sociale et des familles

  19. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L322-2-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
    3. Section I : Dispositions communes.
    Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l' article L. 341-1 du code monétaire et financier … Lorsqu'elle se traduit par des réalisations sociales collectives, l'action sociale mentionnée au premier alinéa du présent article doit être confiée à une ou plusieurs … Code des assurances

  20. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L344-2-6

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    3. Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.
    3261-4, L. 3262-1 à L. 3262-7 et L. 3263-1 ; 4° Les articles L. 4131-1 à L. 4132-5. … Pour l'application des articles mentionnés aux 1° à 4° du présent article, l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail s'acquitte des obligations … Code de l'action sociale et des familles