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Essayer plutôt : articl l223 4 code aviation civil

  1. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L227-4

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
    3. Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords
    Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par les parties signataires. … Lorsqu'elle émane d'une des organisations syndicales signataires, la dénonciation doit répondre aux conditions de majorité prévues à cet article. … Code général de la fonction publique

  2. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Enfance
    3. Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.
    La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors … Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire. … Code de l'action sociale et des familles

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L227-4

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    3. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
    En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la … Code de commerce

  4. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    330-1, -soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1 , ne respectant pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome … civile. … Code de l'aviation civile

  5. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    -1, -soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1, ne respectant pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant … civile. … Code de l'aviation civile

  6. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    330-1, - soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1, dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur … Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile et comprennent, outre un président choisi … Code de l'aviation civile

  7. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    330-1, - soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1, dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur … Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile et comprennent, outre un président choisi … Code de l'aviation civile

  8. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    330-1, - soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1, dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur … Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile et comprennent, outre un président choisi … Code de l'aviation civile

  9. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Enfance
    3. Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.
    La protection des mineurs accueillis à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment en centre de vacances et en centre de loisirs sans hébergement, est confiée … Code de l'action sociale et des familles

  10. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L410-5

    1. Code de l'aviation civile
    2. LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
    3. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
    Ces organismes, ces centres d'expertise et ces personnes sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile dans les mêmes conditions que celles prévues … aux articles L. 133-1 , L. 133-3 et L. 133-4. … Code de l'aviation civile

  11. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L142-3

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
    3. CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION.
    Les intéressés peuvent également se pourvoir, conformément à l'article 90 du code civil, à l'effet d'obtenir la déclaration judiciaire d'un décès. … La requête, en ce cas, est communiquée par le ministère public au ministre chargé de l'aviation civile. … Code de l'aviation civile

  12. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L330-6

    1. Code de l'aviation civile
    2. LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
    3. TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
    Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne … dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4. … Code de l'aviation civile

  13. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L422-1

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    3. CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.
    Afin de permettre l'organisation du transport public aérien, sans préjudice de l'application des articles L. 422-2 à L. 422-4, dans le respect des dispositions prises … Code de l'aviation civile

  14. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L213-2

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES
    3. CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE.
    dispositions ci-après : a) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ; b) La référence à l'article L. 2212-2 du code général des … en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; c) Au premier alinéa, les mots : " qui exerce... code … Code de l'aviation civile

  15. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L122-3

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
    3. CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.
    Ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font l'objet de la publicité prévue à l'article L. 122-4 . … Code de l'aviation civile

  16. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article R611-5

    1. Code de l'aviation civile
    2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    3. LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
    L. 213-3 du code de l'aviation civile. … Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. … Code de l'aviation civile

  17. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article R611-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    3. LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
    contrôles de compétence prévus par l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile. … -Les personnels de l'aviation civile inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi visée à l'article L. 311-5 du code du travail sont exonérés du paiement des redevances … Code de l'aviation civile

  18. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L426-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    3. CHAPITRE VI : RETRAITES.
    Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 426-2 et L. 426-3 ci-dessus et les conditions dans lesquelles les membres … durée légale pour la liquidation de leur pension versée en application de l'article L. 426-1 . … Code de l'aviation civile

  19. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R137-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DE STUPÉFIANTS
    3. Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie
    conformément aux articles R. 234-3 et R. 234-4 du code de la route et à leurs dispositions d'application. … -Pour leur application aux personnes mentionnées à l' article L. 6225-1 du code des transports , les références aux articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du code … Code de l'aviation civile

  20. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L227-7

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    L'autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général … Code de l'aviation civile