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Essayer plutôt : articl l223

  1. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L256

    1. Code électoral
    2. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
    3. Section 4 : Opérations de vote
    Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l' article L. 255-2 , à l'exception des bulletins blancs.

  2. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L256 D

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    Par dérogation à l'article L. 256, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, à l'exception de son 1°, les personnes compétentes au sens de ce même article … Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 Aou par le II de l'article

  3. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L256 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force majeure, le paiement des créances fiscales et domaniales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement

  4. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L256 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-7 du même code . … Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

  5. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L256

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations … Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  6. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L256 E

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    Par dérogation à l'article L. 256 , la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l' article L. 455-45 … du code des impositions sur les biens et services est recouvrée sur la base du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 du même code.

  7. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L256 C

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    Par dérogation à l'article L. 256, lorsque le paiement des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports n'a pas été effectué à la date d'exigibilité … En cas de taxation d'office mentionnée à l'article L. 66, le redevable peut, dans un délai de trente jours suivant la notification du titre exécutoire, déposer une

  8. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L256

    1. Code électoral
    2. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
    3. Section 4 : Opérations de vote
    Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les

  9. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L256

    1. Code électoral
    2. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
    3. Section 4 : Opérations de vote
    Pour toutes les communes de 2 500 habitants et au-dessus, les candidatures isolées sont interdites et les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir

  10. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L256

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  11. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L256

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  12. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L256

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  13. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L256

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  14. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L256 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force majeure, le paiement des créances fiscales et domaniales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement

  15. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L256 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    biens et services ; 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du même code. … Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

  16. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L256 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du même code . … Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

  17. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L256

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  18. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L256 D

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    Par dérogation à l'article L. 256, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, à l'exception de son 1°, les personnes compétentes au sens de ce même article … Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 Aou par le II de l'article

  19. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L256

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  20. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L256 D

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    3. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
    Par dérogation à l'article L. 256, pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur … Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 A.