Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : " Sont … Les dispositions combinées de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations … 19-01-05-01-02 1) Les avis de mise en recouvrement (AMR) mentionnés à l’article L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) émis à compter du 1er janvier 2017 … article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)....2) Les dispositions combinées de l’article L. 256 du LPF et des articles L.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
résident luxembourgeois un abus de droit, sauf à constituer une entrave contraire aux libertés d'établissement et de circulation des capitaux garanties par les articles … Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations … 19-01-03-01-04 La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Atlas Négoce est rejeté. … 19-01-05-01-02 Est régulière la notification au contribuable, non pas de l’ampliation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) prévue par l’article R. 256-3 du livre … ampliation, comprenant l’ensemble des mentions devant figurer sur l’avis de mise en recouvrement, qui ne prive le contribuable d’aucune des garanties qu’il tire des articles
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. … L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription prévue aux articles L. 169 et suivants de ce livre, elle ne saurait être regardée comme régulière au regard … 19-01-05-01-02 1) Il résulte du premier alinéa de l’article 1844-8 du code civil et des articles L. 237-2 et L. 622-9 du code de commerce que les droits et actions … au regard de l'article L. 256 du LPF.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'articles L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement … pour prévoir que l'avis de mise en recouvrement " est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles … article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)....2) Pour l’application des articles L. 212-1 du CRPA et L. 252 A, L. 256, dans … exécutoire authentifiant la créance de l'administration, doit être à même de vérifier que son signataire est effectivement l'autorité compétente en vertu de ces mêmes articles
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Les conclusions présentées par M. … A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … recouvrement (AMR) en vertu d'une délégation de signature donnée par un arrêté antérieur du chef du service comptable d'un service des impôts des entreprises, dont l'article
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le … D'autre part, aux termes de l'article 36 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Sont compris … 19-02-02-02 1) Il résulte des dispositions des articles 244 quater B, 220 B et 199 ter B du code général des impôts (CGI) que l'événement qui motive la réclamation … Le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du LPF est échu le 31 décembre 2017 et la réclamation présentée le 19 décembre 2018 est tardive.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Marteling d'Eternes est rejeté. … 19-01-03-02-01-02-02 Il résulte des articles L. 76 B et L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) que le droit pour le contribuable de demander la copie des
Code électoral
Version en vigueurCodes
- Code électoral
- Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
- Section 4 : Opérations de vote
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l' article L. 255-2 , à l'exception des bulletins blancs.
Livre des procédures fiscales
Version en vigueurCodes
- Livre des procédures fiscales
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Par dérogation à l'article L. 256, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, à l'exception de son 1°, les personnes compétentes au sens de ce même article … Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 Aou par le II de l'article
Livre des procédures fiscales
Version en vigueurCodes
- Livre des procédures fiscales
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force majeure, le paiement des créances fiscales et domaniales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement
Livre des procédures fiscales
Version en vigueurCodes
- Livre des procédures fiscales
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-7 du même code . … Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Livre des procédures fiscales
Version en vigueurCodes
- Livre des procédures fiscales
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations … Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Livre des procédures fiscales
Version en vigueurCodes
- Livre des procédures fiscales
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Par dérogation à l'article L. 256 , la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l' article L. 455-45 … du code des impositions sur les biens et services est recouvrée sur la base du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 du même code.
Livre des procédures fiscales
Version en vigueurCodes
- Livre des procédures fiscales
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Par dérogation à l'article L. 256, lorsque le paiement des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports n'a pas été effectué à la date d'exigibilité … En cas de taxation d'office mentionnée à l'article L. 66, le redevable peut, dans un délai de trente jours suivant la notification du titre exécutoire, déposer une
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont … de paiement de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Selon l'article R. 257-0 A-1 de ce livre : " (...) … elle ne conteste pas qu'elle lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, qui a été notifiée à son siège conformément aux dispositions des articles
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Selon l'article R. 200-2 du même livre : " (...) … Selon l'article R. 256-8 du même livre : " (...)
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
D'une part, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires du secret professionnel … En troisième lieu, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
rôle, sont contraires aux stipulations combinées des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles