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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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46 résultats

  1. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
    3. Section 1 : Etendue du droit à communication
    Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible

  2. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre Ier : Procédure
    Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 , le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Opérations d'aménagement
    3. Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
    Les dispositions de l'article L. 123-1 , dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. … selon les modalités définies par les articles L. 153-54 à L. 153-59.

  4. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Rémunération pour copie privée
    3. Chapitre unique
    La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.

  5. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 2 : Droits des usagers
    Ce règlement détermine les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5-2.

  6. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code des juridictions financières
    2. LIVRE III : La cour d'appel financière
    3. CHAPITRE IV : Dispositions finales
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.

  7. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes.
    Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou

  8. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    70 et 82 de ladite loi organique ; 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; 4° Des recours juridictionnels spécifiques formés … prévues à l'article 159 de ladite loi organique.

  9. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
    Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir

  10. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre Ier : Compétence
    3. Section 3 : Dispositions relatives au premier président
    Le premier président a compétence dans les matières suivantes, sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement : 1° L'arrêt ou l'octroi de l'exécution provisoire

  11. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code du sport
    2. TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
    3. Chapitre Ier : Sports de nature
    Lyon élaborent conjointement un plan départemental-métropolitain des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature dans les conditions prévues à l'article

  12. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre 1er : Hôtels
    3. Section 3 : Sanctions
    Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles

  13. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code des douanes
    2. Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE
    3. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
    signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l' article

  14. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
    3. Section 2 : L'autorisation d'exploiter
    Electricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations

  15. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre unique
    La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

  16. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Section 3 : Montant de l'accise
    3. Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers
    conditions suivantes : 1° Ils quittent le territoire de taxation à destination d'un territoire tiers ; 2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au sens de l'article

  17. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
    3. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'examen des plans par le collège de supervision et d'exemption de leur présentation par

  18. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES
    3. Chapitre unique.
    Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte

  19. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L311-7

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
    3. Section 1 : Primes.
    Conformément à l'article 56-I de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 lorsqu'une société régie par le livre II, titre 1er, chapitre II ou III, du présent code (

  20. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L311-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Opérations d'aménagement
    3. Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
    Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L. 123-1 à L. 123-18 , à l'exception du deuxième alinéa de … l'article L. 123-1.