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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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13 résultats

  1. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L313

    1. Code électoral
    2. Titre IV : Election des sénateurs
    3. Chapitre VII : Opérations de vote
    Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du … Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'article L.

  2. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L313

    1. Code électoral
    2. Titre IV : Election des sénateurs
    3. Chapitre VII : Opérations de vote
    Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du

  3. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L313

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail
    3. Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail.
    personnes contraintes au travail en pays ennemi bénéficient des pensions prévues pour les victimes civiles de la guerre 1939-1945, dans les conditions fixées aux articles

  4. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article L924-12-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
    3. Sous-section II : Le tribunal de première instance
    Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4 du Code de procédure pénale et de l'article L313-1 du présent code, le président du tribunal

  5. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article L924-12-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
    3. Sous-section II : Le tribunal de première instance
    Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4 du Code de procédure pénale et de l'article L313-1 du présent code, le président du tribunal

  6. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*761-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section II : L'assemblée des magistrats
    3. Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège
    pour exercer les fonctions de juge de l'application des peines, ou de juge d'instruction en cas d'empêchement du juge chargé de ces fonctions, conformément aux articles … 709-1 et 50 (alinéa 5) du Code de procédure pénale ; 2° Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission juridictionnelle, prévue par l'article L313

  7. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L311-12

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
    public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article … L313-2 soit exigée.

  8. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*761-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section II : L'assemblée des magistrats
    3. Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège
    pour exercer les fonctions de juge de l'application des peines, ou de juge d'instruction en cas d'empêchement du juge chargé de ces fonctions, conformément aux articles … 709-1 et 50 (alinéa 5) du Code de procédure pénale ; 2° Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission juridictionnelle, prévue par l'article L313

  9. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*761-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section II : L'assemblée des magistrats
    3. Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège
    pour exercer les fonctions de juge de l'application des peines, ou de juge d'instruction en cas d'empêchement du juge chargé de ces fonctions, conformément aux articles … 709-1 et 50 (alinéa 5) du Code de procédure pénale ; 2° Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission juridictionnelle, prévue par l'article L313

  10. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*761-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section II : L'assemblée des magistrats
    3. Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège
    pour exercer les fonctions de juge de l'application des peines, ou de juge d'instruction en cas d'empêchement du juge chargé de ces fonctions, conformément aux articles … 709-1 et 50 (alinéa 5) du Code de procédure pénale ; 2° Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission juridictionnelle, prévue par l'article L313

  11. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*761-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section II : L'assemblée des magistrats
    3. Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège
    pour exercer les fonctions de juge de l'application des peines, ou de juge d'instruction en cas d'empêchement du juge chargé de ces fonctions, conformément aux articles … 709-1 et 50 (alinéa 5) du Code de procédure pénale ; 2° Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission juridictionnelle, prévue par l'article L313

  12. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L145 D

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
    Pour l'application des articles L313-12 et L332-1 à L332-7 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement lui

  13. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article R*313-45-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
    3. Section 6 : Dispositions diverses.
    les projets de textes relatifs à la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction, à l'exception de ceux pris en application des articles … L. 313-7 à L. 313-16 et L313-33 ; il peut faire toute proposition relative à l'application de cette réglementation.