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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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268 résultats

  1. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L054-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE V : HARCÈLEMENTS
    3. Chapitre IV : Actions en justice
    Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 052-1 à L. 052-3 et L. 053-1 à L. 053-4 , le candidat à un emploi, à un stage ou à une période … de formation en entreprise où le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. … Code du travail applicable à Mayotte

  2. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L054-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE V : HARCÈLEMENTS
    3. Chapitre IV : Actions en justice
    Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 052-1 à L. 052-3, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise … où le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. … Code du travail applicable à Mayotte

  3. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L221-5

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
    3. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
    à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités … Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce , les informations relatives à l'identité … Code de la consommation

  4. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L044-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
    3. Chapitre IV : Actions en justice
    Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 042-1 et L. 042-2 , le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation … Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. … Code du travail applicable à Mayotte

  5. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R273-8

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    3. Section 3 : Attributions
    Du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1 ; 4° Des décisions refusant le bénéfice de l'utilisation … du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article L. 422-11 ; 4° bis D'une demande de période de professionnalisation, dans le cas … Code général de la fonction publique

  6. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe Tableau IV-II

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ; 4° Contestations sur les conditions des funérailles ; 5° Demandes … à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ; 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896 … Code de l'organisation judiciaire

  7. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article R121-2

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
    3. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
    de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie ; e) Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles … -Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 121-17 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type … Code de la consommation

  8. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L221-5

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
    3. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
    du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant … Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce , les informations relatives à l'identité … Code de la consommation

  9. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R312-8

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Cumul d'emploi et travail dissimulé
    3. Section 2 : Travail dissimulé.
    Sur demande écrite adressée à l'un des services dont relèvent les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 312-5 , le salarié obtient les informations relatives … Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée. … Code du travail applicable à Mayotte

  10. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R312-10

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Crédit à la consommation
    3. Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
    au traitement des litiges, qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) La procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 316-1 du code … monétaire et financier et ses modalités d'accès ; b) Les dispositions de l'article R. 312-35 ; c) L'adresse de l'autorité mentionnée à l' article L. 612-1 du code … Code de la consommation

  11. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L121-63

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
    3. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
    Pour l'ensemble des contrats visés et définis aux articles L. 121-60 et L. 121-61 , l'offre indique, conformément aux modèles de formulaire d'information correspondants … au contrat ; 13° Le cas échéant, les modalités de résolution extrajudiciaire des litiges ; 14° L'existence, le cas échéant, d'un code de bonne conduite. … Code de la consommation

  12. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L221-5

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
    3. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
    à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités … Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce , les informations relatives à l'identité … Code de la consommation

  13. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV-II

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ; 4° Contestations sur les conditions des funérailles ; 5° Demandes … dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ; 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement … Code de l'organisation judiciaire

  14. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L121-17

    1. Code de la consommation
    2. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
    3. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
    pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées … du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant … Code de la consommation

  15. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV-II

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ; 4° Contestations sur les conditions des funérailles ; 5° Demandes … à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ; 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896 … Code de l'organisation judiciaire

  16. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV-II

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ; 4° Contestations sur les conditions des funérailles ; 5° Demandes … à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ; 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896 … Code de l'organisation judiciaire

  17. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV-II

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ; 4° Contestations sur les conditions des funérailles ; 5° Demandes … à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ; 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896 … Code de l'organisation judiciaire

  18. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV-II

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ; 4° Contestations sur les conditions des funérailles ; 5° Demandes … à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ; 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896 … Code de l'organisation judiciaire

  19. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article D247-15

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre VII : Systèmes d'information
    3. Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap "
    compétente en charge d'instruire les litiges, spécialement habilités par le directeur, pour les seules données strictement nécessaires au traitement du litige ; … à la mise en œuvre des missions prévues aux 2° bis et 2° ter du I de l'article L. 5312-1 du code du travail ; 2° Les services départementaux de l'éducation nationale … Code de l'action sociale et des familles

  20. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe art. A132-4

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
    prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances et au quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 ; indication, le cas échéant, de la faculté ouverte par le … siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant, de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII de l'article L. 144 … Code des assurances