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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L331-20

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
    3. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
    L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335- … l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés.

  2. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L331-20

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
    3. Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
    Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 331-19 . L'action en nullité se prescrit par cinq ans. … Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit.

  3. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L331-20

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Taxe d'aménagement
    3. Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
    La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une

  4. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L331-20

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
    3. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
    Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

  5. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L331-20

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
    3. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
    L'Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son secrétaire général. Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers auprès de l'autorité