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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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85 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 10 décembre 2021

    Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-20 du même code : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de … Article 2 : M. … 19-01-03-02-01 Les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du code de l'urbanisme impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de … Elles relèvent par suite des exceptions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale (CPP).......Par suite, il appartient à l'administration de communiquer

  2. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L331-20

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
    3. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
    L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335- … l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés.

  3. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L331-20

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
    3. Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
    Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 331-19 . L'action en nullité se prescrit par cinq ans. … Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 25 avril 2022

    Aux termes de l'article L. 331-20 du même code : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation … Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 500 euros à la société Le Malaza au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 1ère chambre · 20 janvier 2022

    la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme. … Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de l'urbanisme : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date

  7. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L331-20

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Taxe d'aménagement
    3. Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
    La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une

  8. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L331-20

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
    3. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
    Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

  9. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L331-20

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
    3. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
    L'Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son secrétaire général. Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers auprès de l'autorité

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Nouméa — 01 · 3 novembre 2022

    Ils ont fait appel du jugement en estimant que la demande du FSH est irrecevable du fait de la saisine de la commission en application de l'article L331-3-1 du code … Sur la suspension des poursuites L'article L331-3-1 du code de la consommation dispose que : << La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 1ère chambre · 30 janvier 2025

    A la suite d'un contrôle effectué le 20 mai 2014, un procès-verbal d'infraction à la réglementation de l'urbanisme a été dressé le 9 août 2014 à l'encontre de M. … L331-21 du code de l'urbanisme précité, dès lors qu'il n'a pas pour objet la notification du montant des impôts et taxes dues par la construction sans autorisation

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel d'Orléans — C1 · 28 octobre 2021

    Néanmoins, les articles L341-2 et L341-3 devenus L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, cités ci-après, imposent d'indiquer de manière manuscrite la durée … L'article L341-3 devenu L331-2 du Code de la consommation dispose quant à lui : " Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 20 mai 2021

    des objectifs fixés à l'article L331-1 du crpm et en concordance avec les enjeux du plan régional de l'agriculture durable du Limousin, les orientations de la politique … 2) Dimension économique viable d'une exploitation à encourager pour l'application notamment de l'article L331-1 1° D'après l'article

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 2 décembre 2021

    Il résulte des dispositions combinées des articles R322-12 et L331-2 du code des procédures civiles d'exécution que les créanciers inscrits doivent, à peine de déchéance … Il résulte des dispositions de l'article R321-20 du même code que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel d'Orléans — C1 · 20 août 2020

    En application de l'article L331-3-1 devenu l'article L722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation … Au terme de l'article L331-9 devenu du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L331-7 ou les mesures

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel d'Orléans — C1 · 18 février 2021

    A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713 … consommation (anciennement l'article L331-3-1 ancien, recodifié dans les mêmes termes), la recevabilité de la demande (de surendettement) emporte suspension et interdiction