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  1. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L34-3

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. CHAPITRE II : Régime juridique
    3. SECTION 2 : Services
    Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs techniques … Code des postes et des communications électroniques

  2. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L34-3

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. CHAPITRE II : Régime juridique
    3. SECTION 2 : Services
    Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs techniques … Code des postes et des communications électroniques

  3. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L34-3

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre Ier : Occupation temporaire
    3. Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.
    immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l'état … installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l'Etat … Code du domaine de l'Etat

  4. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L34-3

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. CHAPITRE II : Régime juridique
    3. SECTION 2 : Services
    télécommunications dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'elle suppose l'établissement d'un nouveau réseau ou la modification d'un réseau déjà autorisé, les dispositions de l'article … autorité que celle compétente en matière de télécommunications, la délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect des dispositions mentionnées au I de l'article … Code des postes et des communications électroniques

  5. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L34-3

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. CHAPITRE II : Régime juridique
    3. SECTION 2 : Services
    La fourniture de services de télécommunications autres que ceux mentionnés à l'article L. 34-1 et utilisant des fréquences hertziennes, est soumise à autorisation … radioélectrique ou la modification d'une autorisation d'établissement de réseau déjà accordée par le ministre chargé des télécommunications, les prescriptions de l'article … Code des postes et des communications électroniques

  6. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R68

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Section 1 : Locations
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
    Sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers et notamment de celles qui sont prévues par les articles 790 à 870 du … code rural et par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, les baux sont renouvelés dans les campagnes un an et dans les villes six mois avant leur expiration … Code du domaine de l'Etat

  7. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R58-5

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Titre Ier : Domaine public
    3. Chapitre III : Extractions sur le domaine public.
    L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code … Code du domaine de l'Etat

  8. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R170-45

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
    3. Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
    Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime. … Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 170-35 et R. 170-37 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux. … Code du domaine de l'Etat

  9. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article A01

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
    Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit : 1° Article R. 3 : 4 500 euros. 2° Article R. 4 : 15 000 euros. 3° Article R. 5 : 15 … Code du domaine de l'Etat

  10. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R148-1

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
    3. Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.
    ou du droit de priorité institués par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en faveur des anciens propriétaires ou de leurs … Les notifications prévues par les articles R. 12-7 et R. 12-8 dudit code sont faites pour le compte de l'Etat par le service des domaines. … Code du domaine de l'Etat

  11. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article A3

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
    3. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
    Sont dispensées de l'examen des commissions visées à l'article R. 10, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par le service des domaines … L. 212-3 du code de l'urbanisme ; c) Les acquisitions effectuées en application du droit de substitution prévu par l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme ; d … Code du domaine de l'Etat

  12. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R169-4

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
    3. Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
    Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 5113-2 du code général … -à l'article R. 170-14, les mots : " des articles R. 170-15 à R. 170-27 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 170-15 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170 … Code du domaine de l'Etat

  13. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R128-1

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Titre III : Dispositions communes
    3. Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
    Les dispositions de l'article L. 51-1 sont applicables aux immeubles qui dépendent du domaine public ou du domaine privé de l'Etat et ne sont pas soumis au régime … L. 87, dans les conditions prévues aux articles R. 169 à R. 169-3 ; 6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration … Code du domaine de l'Etat

  14. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article A86

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre Ier : Domaine immobilier
    3. Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
    La prime d'assurance (incendie) due à l'Etat en application de l'article 3 du cahier des charges prévu à l'article A. 74, troisième et quatrième alinéas, est fixée … forfaitairement à 5 % du montant de la redevance d'occupation calculé dans les conditions prévues par les articles A. 75 à A. 84. … Code du domaine de l'Etat

  15. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R57-7-1

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
    3. Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.
    La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 34-2 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire … Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à la demande. … Code du domaine de l'Etat

  16. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article R68

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Section 1 : Locations
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
    Sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers et notamment de celles qui sont prévues par les articles 790 à 870 du … code rural et par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, les baux sont renouvelés dans les campagnes un an et dans les villes six mois avant leur expiration … Code du domaine de l'Etat

  17. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R170-31

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
    3. Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
    Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation … emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 170-44-1 et R. 170-44-2 ; 3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article … Code du domaine de l'Etat

  18. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R171

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Livre IV : Dispositions diverses
    3. Titre V : Dispositions particulières et finales.
    Au service des domaines, un service spécial est chargé, dans le district de la région de Paris, de participer, dans les conditions indiquées aux articles suivants … L. 21-1, L. 21-2 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles ainsi acquis. … Code du domaine de l'Etat

  19. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R170-2

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
    3. Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.
    L. 322-1 (1) du code de la construction et de l'habitation, soit de l'article L. 472-1 du même code. … L. 89-3 ou sur le fondement des articles L. 89-4 et L. 89-5, portant sur tout ou partie des mêmes terrains. … Code du domaine de l'Etat

  20. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R6

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
    Dans les cas visés aux articles R. 3, R. 4 et R. 5, l'avis du service des domaines doit être provoqué avant qu'une entente amiable soit intervenue entre le service … En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis prévu à l'article R. 4 doit être provoqué avant toute notification aux propriétaires des offres d'acquisition … Code du domaine de l'Etat