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  1. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L410-2

    1. Code de l'aviation civile
    2. LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
    3. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
    Les centres d'expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs délivrent, pour le personnel navigant, après examen, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions correspondant … Code de l'aviation civile

  2. Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

    Version en vigueurCodes

    Article L410-2

    1. Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
    2. LIVRE IV : Dispositions diverses
    3. TITRE Ier : Dispositions générales.
    Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement … Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L410-2

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    3. TITRE Ier : Dispositions générales.
    Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés … Code de commerce

  4. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L410-2

    1. Code du patrimoine
    2. LIVRE IV : MUSÉES
    3. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
    Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation " musée de France " a été attribuée sont régis par les articles L. 441- … 1 et suivants et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par les mêmes articles. … Code du patrimoine

  5. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L410-2

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    3. TITRE Ier : Dispositions générales.
    Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A821-5

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : De l'inscription
    3. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
    Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence … , à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R752-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale
    3. Section 1 : Des projets soumis à autorisation
    Au sens de l'article L. 752-1 , constituent des secteurs d'activité : 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; 2° Les autres commerces de détail et … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R752-44-14

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : De l'obligation de conformité
    3. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire
    L'article L. 752-1-1 du code de commerce et la convention d'opération de revitalisation de territoire applicable, définie à l'article L. 303-2 du code de la construction … Si l'équipement comporte plusieurs commerces, les délais de publication et de communication du ou des avis d'ouverture au public s'apprécient commerce par commerce … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D526-30

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
    du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° S'agissant … D. 123-235 ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R. … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-223

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions diverses
    3. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
    chaque établissement, les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités : caractère saisonnier, forme d'activité, le cas échéant superficie … R. 123-234-2. … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D526-28

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
    -A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l' article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel … L. 526-25 du code de commerce . … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R123-223

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions diverses
    3. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
    Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Le code complémentaire … Par dérogation à l'article R. 123-220 , ce code est attribué par les chambres des métiers et de l'artisanat ; 4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R123-223

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions diverses
    3. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
    Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Le code complémentaire … Par dérogation à l'article R. 123-220 , ce code est attribué par les chambres des métiers et de l'artisanat ; 4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-12

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
    Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire … et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2 , L. 225-4 , L. … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L625-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
    3. Section 2 : Du privilège des salariés.
    -10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du … 2° de l'article 2377 du code civil. … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L752-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
    3. Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
    L. 101-2-1 dudit code . … L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R444-71

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
    3. Sous-section 4 : Avocats
    L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles … régie par l' article 2401 du code civil . … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L654-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
    3. Section 1 : De la banqueroute.
    , suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. … L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L526-29

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
    Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article … 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code. … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R225-13

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
    Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier … ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 à R. 22-10-8 et R. 22-10 … Code de commerce