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  1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre unique : Recrutement, formation et promotion sociale
    3. Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale
    Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  2. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
    3. Chapitre unique
    Sans préjudice des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6, des cahiers des charges types définis par décret en Conseil d'Etat précisent les conditions selon … lesquelles les cessions et les concessions temporaires énumérées à l'article L. 411-1 sont consenties et sont résolues, en cas d'inexécution des charges. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  3. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code des juridictions financières
    2. LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
    3. CHAPITRE UNIQUE
    Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Le compte rendu des débats et les contributions … Code des juridictions financières

  4. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : Les écoles
    3. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
    Il est membre de droit du conseil école-collège mentionné à l'article L. 401-4. … Code de l'éducation

  5. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre Ier : Policiers adjoints
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les sujétions et obligations particulières applicables aux personnels actifs de la police nationale sont définies à l' article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier … Code de la sécurité intérieure

  6. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre Ier : Déclarations préalables
    Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article L. 411-1 du présent … code. … Code minier (nouveau)

  7. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Assistants de service social
    3. Chapitre unique.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. … Code de l'action sociale et des familles

  8. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code de la recherche
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
    Une politique cohérente de l'emploi scientifique doit s'inscrire dans le long terme permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche. Le Gouvernement présente chaque année, … Code de la recherche

  9. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    3. Section 2 : Consultation des personnes détenues
    Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités proposées. … Code pénitentiaire

  10. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Institutions
    3. Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
    La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de la convention … L. 123-33 du code de commerce ne sont pas comptabilisées dans les recettes auxquelles s'applique le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. … Code de la propriété intellectuelle

  11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
    Les corps et cadres d'emplois sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C. Le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois fixe … Code général de la fonction publique

  12. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
    3. Chapitre Ier : Règles générales
    Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque … Code des relations entre le public et l'administration

  13. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre Ier : Opérations
    3. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
    Un investisseur qualifié est une personne définie au point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. … L. 547-4 , pour autant qu'elle n'excède pas le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 2, point c, dudit règlement ; 3° L'offre de titres de capital ou de parts … Code monétaire et financier

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre Ier : Dispositions générales.
    3. Chapitre unique.
    L. 423-1-2 ; -les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 . … 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L. 615-10 du présent code ; -les services accessoires … Code de la construction et de l'habitation

  15. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
    3. Chapitre unique
    La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas … Code de l'organisation judiciaire

  16. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre 1er : Chèques-vacances
    3. Section 1 : Dispositions générales
    membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public institué par l'article … Code du tourisme

  17. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code des douanes
    2. Section 1 : Commission d'emploi
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des agents qui sont munis d'une commission d'emploi ainsi que ses modalités d'établissement, de délivrance, de mise à jour et de restitution. … Code des douanes

  18. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : CONFORMITÉ
    3. Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
    Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe … Code de la consommation

  19. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
    3. Section 1 : Livraisons de biens taxables
    La livraison d'un bien est réputée intervenir à l'endroit où ce bien est situé. Toutefois, en cas de transport du bien, elle est réputée intervenir au lieu de départ pour les livraisons à des entreprises … Code des impositions sur les biens et services

  20. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Comités consultatifs.
    3. Section I : Organisation et attributions.
    Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier ci-après … Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1 . … Code des assurances