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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    L. 411-2 du code de l’environnement. … article L. 411-2 du code de l’environnement. … L’obtention de la dérogation « espèces protégées », prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, est susceptible de faire l’objet, par elle-même, d’une … régularisation effectuée en application du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    L. 411-2 du code de l'environnement s'imposait. … L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce … L. 511-1 du code de l’environnement, sans mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 181-18 du code de l’environnement en vue de permettre au pétitionnaire … article L. 511-1 du code de l’environnement. ...1) Mais les articles L. 411-1 et L. 411-2 mettent en place un régime spécifique de protection des espèces protégées

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    L. 300-6-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, d'une part, qualifie de projet d'intérêt national majeur l'extraction et … L. 411-2 du code de l'environnement. … article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, et n’a pas pour objet, par lui-même, d’accorder … L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-2-1 du code de l’environnement et de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, à une RIIPM.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    L. 123-19-2 du code de l'environnement. … Il ne résulte ni des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement cités au point précédent, ni d'aucune autre disposition que la décision de prolongation … du code de l’environnement, ne peuvent être regardés comme des projets soumis aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l’environnement. .. … du code de l’environnement, ne peuvent être regardés comme des projets soumis aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l’environnement. 44-

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 7 mai 2026

    sauvages, et faute pour la société pétitionnaire d'avoir sollicité l'obtention de la dérogation prévue par l'article L. 411-2 du code de l'environnement, d'autre … R. 122-17 et R. 122-21 du code de l'environnement et en portant cet avis à la connaissance du public selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-2 du code de … a) S’il résulte des dispositions des articles L. 115-1 du code minier et L. 115-2 du même code, entré en vigueur à compter du 15 avril 2022 conformément à l’article … R. 122-17 et R. 122-21 du code de l’environnement et en portant cet avis à la connaissance du public selon la procédure prévue à l’article L. 123 19-2 du code de

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 29 juin 2026

    En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte … est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ". … L. 631-32 et L. 632-2 du code du patrimoine). … article L. 181-10 du code de l’environnement (c. env.) et de ceux de l’article R. 181-38 du même code qui en précise les conditions d’application qu’il revient au

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 décembre 2021

    L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions figurant aux 1° et 3° du I de l'article L. 411-1 du même code relatives à la protection des … L. 411-2 du code de l'environnement. … L. 411-2 du code de l'environnement. 44-045-01 Dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées accordée pour le projet … L. 411-2 du code de l'environnement.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 décembre 2022

    durable fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces … fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune … et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l’environnement et des articles 2 et 4 de l’arrêté … article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées que la destruction ou la perturbation des espèces animales

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    Le I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- L'autorisation environnementale tient lieu, y compris … de l'article L. 181-18 du code de l'environnement en vue de permettre au pétitionnaire de solliciter une dérogation au titre de l'article L. 411-2 du même code. … 44-05 Il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être … article L. 511-1 du code de l’environnement. 54-07-03 Il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. … générales de protection de l'environnement et de la santé publique définies aux articles L. 181-3 et L. 181-4 de ce code. … Les articles L. 181-22, L. 181-14, L. 171-8 et R. 181-52 du code de l’environnement régissent spécialement l’abrogation et la modification des autorisations environnementales … 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte....Les articles L. 181-22, L. 181-14, L. 171-8 et R. 181-52 du code de l’environnement

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 12 juillet 2023

    2. … Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti … article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). … article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 22 décembre 2025

    L'article L. 181-3 de ce code dispose que : " I. … L. 411-2 du code de l'environnement, la cour a pu, sans erreur de droit, juger légal le refus de les autoriser opposé par les préfets sur le fondement de l'article … 44-045-01 Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1, du I. de l’article L. 181-2, de l’article L. 181-3 et du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’ … L. 181-3 et du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 23 novembre 2020

    : / (...) 4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (...) pour : (...) / c.- … Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille. … 19-04-02-01-01 Il résulte du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) que, eu égard à leurs missions et à leur mode de financement particuliers, les sociétés … anonymes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dont font partie les sociétés anonymes

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 11 mars 2026

    Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités … L.411-2 du code de l'environnement. … sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l’articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l’environnement … articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l’environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    L. 411-2 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les milans royaux. … L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, faute d'être accompagné de la dérogation prévue au 4° de l'article L. 411-2, alors que, d'une part, le risque de … L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, un risque suffisamment caractérisé d’atteinte à des espèces protégées. 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce … 2 du code de l’environnement, un risque suffisamment caractérisé d’atteinte à des espèces protégées.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 décembre 2025

    D'autre part, en vertu du I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres … Les dispositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent, à tout moment, la délivrance d'une dérogation à la destruction … 44-045-01 1) Il résulte des articles L. 171-7, L. 181-2, L. 181-3, L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement que, dans le cas où une installation … de dérogation requise au titre de l’article L. 411-2 du même code dans un délai déterminé et, le cas échéant, en édictant des mesures conservatoires jusqu’à ce

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 avril 2024

    du parc éolien en mer du Calvados jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les demandes de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;<br/ … L. 411-2 du code de l'environnement sont devenues sans objet. … dérogation requise au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement dans un délai déterminé et, le cas échéant, en édictant des mesures conservatoires … article L. 411-2 du code de l’environnement sont devenues sans objet....2) Il résulte de l’article L. 171 7 du code de l’environnement qu’il confère au préfet le

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 8 juillet 2024

    D'autre part, en vertu du I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres … Les dispositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent, à tout moment, la délivrance d'une dérogation … 44-045-01 1) Les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement imposent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation … article L. 171-1 du code de l’environnement.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    Ainsi, aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe … L. 123-19-1 du code de l'environnement. … environnement, au sens de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. 44-005-07-01 Eu égard aux conditions que le décret n° 2025-401 portant application de … environnement, au sens de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 18 juillet 2025

    L. 411-2 du code de l'environnement. … En vertu de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions … article L. 411-2 du code de l’environnement peut utilement faire valoir, à l’appui de sa demande tendant à l’annulation d’une telle décision, qu’elle est entachée … Il résulte de ces principes que la légalité d’une dérogation accordée sur le fondement du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut utilement