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  1. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    3. CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.
    Ce contrat précise, en particulier : 1° Le salaire minimum mensuel garanti ; 2° L'indemnité de licenciement qui sera allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel … L'application des dispositions du présent article ne concerne que les rapports de l'employeur et du salarié. … Code de l'aviation civile

  2. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
    3. Chapitre III : Droits de relogement
    I. - Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  3. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
    3. Sous-section 1 : Champ d'application.
    Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 421-3 , les personnes qui accueillent habituellement … à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs et, en application des dispositions de l'article L. 421-17 , des majeurs de moins de vingt et un ans qui leur … Code de l'action sociale et des familles

  4. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre II : Les collèges et les lycées
    3. Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
    Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans … Code de l'éducation

  5. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
    3. Section 1 : Des décisions sur les poursuites
    Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre … L'article L. 512-1-1 est applicable devant le tribunal de police statuant à l'égard d'un prévenu mineur. … Code de la justice pénale des mineurs

  6. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Qualification en propriété industrielle
    3. Chapitre III : Dispositions diverses
    Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée … Code de la propriété intellectuelle

  7. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    3. Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
    L'organe délibérant de la commune mentionnée à l'article L. 422-1 ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 422-3 peut … Les modalités d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. … Code de l'urbanisme

  8. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE
    3. Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine
    Conformément aux dispositions de l' article 712-3 du code de procédure pénale, les débats contradictoires auxquels procède le tribunal de l'application des peines … Code pénitentiaire

  9. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
    3. Chapitre III : Transaction
    Ainsi que le prévoit l' article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il … Code des relations entre le public et l'administration

  10. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle
    3. Section 1 : Principes généraux
    Les organismes publics chargés de la mise en œuvre de la politique définie à l'article L. 421-2 ne sont pas soumis aux dispositions des titres V et VI du livre III … de la sixième partie du code du travail . … Code général de la fonction publique

  11. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre II : Les plates-formes de négociation
    3. Chapitre III : Marchés étrangers reconnus
    Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de marché d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord … Code monétaire et financier

  12. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code du sport
    2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 231-5 et L. 333-9 . … Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 333-10 à L. 333-15 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative … Code du sport

  13. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code des douanes
    2. Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES
    3. Section 1 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel
    Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par le présent code, à l'exception de celles prévues au titre III du livre V, les agents de l'administration … Ce consentement, recueilli sur place, fait l'objet d'une déclaration signée par l'intéressé qui est annexée au procès-verbal mentionné à l'article L. 423-3. … Code des douanes

  14. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
    Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports. … Code des impositions sur les biens et services

  15. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code des assurances
    2. Titre II : Les fonds de garantie
    3. Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
    la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 de ce code , institutions de prévoyance … de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale , sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit … Code des assurances

  16. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
    3. Chapitre III : De la procédure à l'audience.
    Le juge prévôtal juge seul, publiquement, assisté d'un militaire assermenté de la gendarmerie, qui remplit les fonctions de greffier assisté d'un greffier. Le juge prévôtal assure la police de l'audience … Code de justice militaire (nouveau)

  17. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Titre II : Sanctions administratives
    3. Chapitre III : Procédure de sanction
    Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. … La commission du contrôle de la réglementation comprend onze membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ; … Code du cinéma et de l'image animée

  18. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    3. Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
    modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 d'acquérir tout ou partie des logements de l'organisme … L. 423-1-1. … Code de la construction et de l'habitation

  19. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
    3. Chapitre III : Placement des pupilles
    A la demande des tuteurs ou des tuteurs délégués à l'Office national des combattants et des victimes de guerre ou, dans les cas prévus à l'article L. 422-4 , par … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  20. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
    3. Section 1 : Etranger conjoint de Français
    voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile