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Essayer plutôt : articl l731 4 code transport

  1. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L4316-4

    1. Code des transports
    2. TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
    3. Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
    La fraction de la redevance versée en application de l'article L. 543-1 du code de l'énergie correspondant à la quantité d'énergie injectée sur le réseau par les … installations autorisées en application de l'article L. 541-1 du même code implantées sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est reversée … Code des transports

  2. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L4316-4

    1. Code des transports
    2. TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
    3. Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
    La taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 a un taux unique par catégorie d'usagers et comprend, lorsque ces ouvrages sont implantés sur le domaine public fluvial … Code des transports

  3. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L4316-4

    1. Code des transports
    2. TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
    3. Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
    La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie, pour des … Code des transports

  4. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L4316-4

    1. Code des transports
    2. TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
    3. Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
    La taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 a un taux unique par catégorie d'usagers et comprend, lorsque ces ouvrages sont implantés sur le domaine public fluvial … Ce résultat est majoré de 40 % en cas de rejet sédimentaire constaté dans les conditions mentionnées à l'article L. 4316-10 et induisant des prestations supplémentaires … Code des transports

  5. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L4316-4

    1. Code des transports
    2. TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
    3. Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
    La taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 a un taux unique par catégorie d'usagers et comprend, lorsque ces ouvrages sont implantés sur le domaine public fluvial … Code des transports

  6. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L3264-1

    1. Code des transports
    2. TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
    3. Chapitre IV : Sanctions
    L. 1451-1 du présent code, à l' article L. 8112-1 du code du travail et au II de l'article L. 450-1 du code de commerce , qui disposent, lorsqu'ils recherchent … des infractions au présent titre, des pouvoirs d'enquêtes et de constatation prévus à ces mêmes codes, sans préjudice de l'article L. 3261-4 du présent code. … Code des transports

  7. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 41 undecies

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. I : Obligations générales
    3. E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
    2 Location de moyens de transport 3 Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 4 Péages routiers et taxes de … d'entretien d'un bateau de plaisance 9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection et des antiquités Code 10 Autres … Code général des impôts, annexe IV

  8. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe à l'article D4452-2

    1. Code des transports
    2. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
    3. Annexes au LIVRE IV
    Conformément aux dispositions des articles L. 1311-3 et L. 1311-4 du même code , le transporteur ne doit en aucun cas conduire les opérations de transport dans des … L. 4451-4 et L. 4451-5 du code des transports . … Code des transports

  9. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports

    1. Code des transports
    2. TITRE Ier : LA PROFESSION
    3. Annexes
    ANNEXE À L' ARTICLE A. 3211-40 DU CODE DES TRANSPORTS -MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER MARCHANDISES Ministère chargé … de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 4 du code des transports (1). … Code des transports

  10. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6225-4

    1. Code des transports
    2. Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants
    3. Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie
    -Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du présent code, les références aux articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du code de la … route sont remplacées par les références aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du présent code. … Code des transports

  11. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R1326-1

    1. Code des transports
    2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
    3. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues
    ”, la plateforme mentionnée à l' article L. 1326-1 du code des transports ; 3° Par “prestation”, une opération de transport, de personnes ou de marchandises, attribuée … par une plateforme mentionnée à l' article L. 1326-1 du code des transports à un travailleur mentionné au même article, qui débute par la prise en charge dans le … Code des transports

  12. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R3211-5

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
    3. Section 1 : Champ d'application
    au moyen de véhicules et matériels agricoles, matériels forestiers, matériels de travaux publics et engins spéciaux mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la … spécialement à cet effet ; 5° Transports exécutés par le prestataire du service universel postal désigné à l'article L. 2 du code des postes et des communications … Code des transports

  13. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R3113-10

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Inscription au registre
    3. Sous-section 2 : Dispenses
    ou à la demande dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 , accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de … mentionné à l'article R. 233-1 du code du tourisme et qui assurent des circuits à la place, définis comme des services de transport dont chaque place est vendue … Code des transports

  14. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R4312-51

    1. Code des transports
    2. Sous-section 4 : Comité social d'administration local
    3. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
    Sont applicables à l'élection : 1° Les articles R. 4312-27, R. 4312-28 et R. 4312-32 du présent code ; 2° Les articles 30,32 à 42,45 et 46 du décret du 20 novembre … publique pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code. 3° Pour les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1, les articles … Code des transports

  15. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article R121-2

    1. Code de la route
    2. Titre II : Responsabilité.
    3. Chapitre Ier : Responsabilité pénale.
    la durée minimale du repos hebdomadaire ; 3° des articles R. 3312-51 à R. 3312-64 du code des transports, relatives à la durée quotidienne du travail dans les entreprises … de transport routier ; 4° Des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail, est puni de l'amende prévue pour … Code de la route

  16. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R3113-1

    1. Code des transports
    2. TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
    3. Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
    Toutefois, il n'est applicable ni aux transports exécutés par les véhicules de transport public particulier de personnes, ni aux transports exécutés par les véhicules … assurant une activité de services à la personne dans les conditions prévues aux articles L. 7231-1 à L. 7234-1 et D. 7231-1 à D. 7234-27 du code du travail, les … Code des transports

  17. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R4422-12

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes
    3. Section 3 : Honorabilité professionnelle
    4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-31 , 222-32 , 222-33 , 222-33-2 , 222-34 à 222-42 , 223-1 , 225-4-1 à 225-4-7 , 227 … -22 à 227-27 , 227-28-3 , 314-1 à 314-4 , 314-7 , 321-6 à 321-12 , 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de … Code des transports

  18. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R3113-26

    1. Code des transports
    2. Sous-section 1 : Obligations
    3. Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
    -1 , L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4 , L. 325-3-1 , L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de … articles R. 1333-1 à R. 1333-3, R. 3315-7 , R. 3315-8 , et R. 3315-11 ; b) A l'article R. 323-1 du code de la route ; c) Aux articles R. 312-2 à R. 312-4 du code … Code des transports

  19. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R3211-27

    1. Code des transports
    2. Sous-section 1 : Obligations
    3. Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
    28-3 , 314-1 à 314-4 , 314-7 , 321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions … mentionnées : a) Aux articles R. 1333-1 à R. 1333-3, R. 3315-7 , R. 3315-8 et R. 3315-11 ; b) A l'article R. 323-1 du code de la route ; c) Aux articles R. 312- … Code des transports

  20. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2241-1

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    3. Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
    sexiste et sexuel, le délit prévu à l' article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté … L. 130-4 du code de la route ; 4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l'article L. 130-4 du code de la route. … Code des transports