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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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5 767 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L442-5

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
    3. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
    La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. … Ces exceptions ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 653-5 et du 1° de l'article L. 654-2 . III. … Code de commerce

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L442-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
    3. Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements
    Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d'un service du département ministériel ou de l'établissement public dont il relève … Code général de la fonction publique

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L442-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
    3. Section 1 : Définition
    Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si … Code de l'urbanisme

  4. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L442-5

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
    3. Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
    que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. … L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article … Code de l'éducation

  5. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L442-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    3. Chapitre II : Loyers et divers.
    Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 300-3, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent … de précarité énergétique pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie. … Code de la construction et de l'habitation

  6. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L442-5

    1. Code des douanes
    2. Chapitre II : DROIT DE SAISIE
    3. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
    L'ordonnance mentionnée à l'article L. 442-4 est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils sont connus … Code des douanes

  7. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L442-5

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre 2 : Appellation "musée de France"
    3. Section 2 : Dispositions pénales.
    Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt … Code du patrimoine

  8. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L442-5

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
    3. Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
    Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime, les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les … présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime. … Code des assurances

  9. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L442-5

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
    3. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
    La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. … Ces exceptions ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 653-5 et du 1° de l'article L. 654-2 . III. … Code de commerce

  10. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L442-5

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
    3. Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
    l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles … Code de l'éducation

  11. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L442-5

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE IV : LES COMITÉS D'ENTREPRISE
    3. CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs.
    Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi … Code du travail applicable à Mayotte

  12. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L442-5

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
    3. Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
    que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. … L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article … Code de l'éducation

  13. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L442-5

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
    3. Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
    L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 … code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code … Code de l'éducation

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L442-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    3. Chapitre II : Loyers et divers.
    Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1 , les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent … de précarité énergétique pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie. … Code de la construction et de l'habitation

  15. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L442-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    3. Chapitre II : Loyers et divers.
    Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1 , les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent … Le présent article s'applique également aux logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 , détenus par les sociétés d'économie mixte, … Code de la construction et de l'habitation

  16. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L442-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    3. Chapitre II : Loyers et divers.
    En aucun cas les dispositions résultant de l'article L. 442-1 ne peuvent entraîner une réduction du loyer principal effectivement dû au 1er janvier 1954. … Code de la construction et de l'habitation

  17. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L442-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    3. Chapitre II : Loyers et divers.
    Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 300-3, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent … de précarité énergétique pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie. … Code de la construction et de l'habitation

  18. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L442-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    3. Chapitre II : Loyers et divers.
    L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de l'article L. 441-9. … Le présent article s'applique également aux logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2, détenus par les sociétés d'économie mixte, ainsi … Code de la construction et de l'habitation

  19. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L442-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    3. Chapitre II : Loyers et divers.
    L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de l'article L. 441-9. … Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le contenu de l'enquête et la liste des renseignements statistiques. … Code de la construction et de l'habitation

  20. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L442-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    3. Chapitre II : Loyers et divers.
    Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1 , les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent … de précarité énergétique pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie. … Code de la construction et de l'habitation