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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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5 375 résultats

  1. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L47

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
    L. 115-1 du code de la voirie routière . … les conditions fixées à l'article L. 36-8 . … Code des postes et des communications électroniques

  2. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L47 A

    1. Code électoral
    2. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
    3. Chapitre V : Propagande
    La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le … Code électoral

  3. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L47

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Titre VI : Pensions des ayants cause.
    3. Chapitre II : Militaires.
    Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés aux articles L. 6 et L. 7 . … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  4. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L47

    1. Code électoral
    2. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
    3. Chapitre V : Propagande
    les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code … Code électoral

  5. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L47 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
    3. 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
    Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et

  6. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L47 C

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
    3. 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
    Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un

  7. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L47 AA

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
    3. 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
    Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l'administration peut l'informer que la procédure prévue à l'article L. 13 G est annulée. 3.

  8. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L47 AB

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
    3. 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
    I. - Lors du contrôle du représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, les agents de l'administration … 287 du même code et des formulaires annexés à ladite déclaration.

  9. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L47

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
    3. 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
    Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé

  10. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L47 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
    3. 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
    du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. … Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation

  11. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L47

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
    L. 115-1 du code de la voirie routière . … En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article … Code des postes et des communications électroniques

  12. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L47

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
    L. 115-1 du code de la voirie routière . … En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article … Code des postes et des communications électroniques

  13. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L47

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
    Dans le cas des voies des départements et des communes, les conditions de réalisation de ces travaux sont soumises aux dispositions prévues par les articles 119 … Code des postes et des communications électroniques

  14. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L47

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
    Dans le cas des voies des départements et des communes, les conditions de réalisation de ces travaux sont soumises aux dispositions prévues par les articles 119 … Code des postes et des communications électroniques

  15. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L47

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
    routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code … En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8. … Code des postes et des communications électroniques

  16. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L47

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
    routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code … En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8. … Code des postes et des communications électroniques

  17. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L47

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
    routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code … En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article … Code des postes et des communications électroniques

  18. Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L47

    1. Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
    2. Partie législative
    3. Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons.
    Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant le même délai l'interdiction d'exploiter un débit … Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

  19. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L47

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Titre III : Dispositions communes
    3. Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
    Ces revenus, redevances, droits et taxes peuvent être acquittés en obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article L. 73 et à l'arrêté du ministre … Code du domaine de l'Etat

  20. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L47

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
    L'Etat peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics et de leurs dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes de télécommunications. … Code des postes et des communications électroniques